Outil gratuit
Éditez une quittance de loyer conforme, en deux minutes
Loyer et charges distingués, prorata d’entrée ou de sortie, colocation, aide au logement en tiers payant. Et si le locataire n’a versé qu’une partie, l’outil ne fabrique pas une quittance : il produit le reçu que la loi impose.
Le bail
Gardé dans votre navigateurLes deux montants restent séparés sur le document : la loi impose de distinguer le loyer et les charges, ce n’est pas une question de présentation.
L’échéance
Le document apparaîtra ici
Renseignez au minimum le bailleur, le locataire et le loyer. Vous n’aurez à le faire qu’une fois : le mois prochain, trois champs suffiront.
Les informations saisies restent dans votre navigateur. Elles ne sont pas enregistrées sur nos serveurs : le document est fabriqué puis renvoyé, sans être conservé.
Ce que la loi impose, et ce que la plupart des générateurs ignorent
Quatre phrases suffisent à décrire toutes les obligations du bailleur en matière de quittance. Elles tiennent dans un seul article, et elles pilotent l’intégralité de cet outil.
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La dernière phrase est celle qui compte le plus, et c’est celle qu’aucun générateur gratuit n’applique : si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Les outils du marché laissent saisir n’importe quel montant et impriment « quittance » par-dessus. Or une quittance atteste d’un paiement intégral et éteint la dette de la période : la signer sur un versement partiel, c’est renoncer au solde par écrit et de sa propre main.
C’est la raison d’être de cet outil. Vous ne choisissez pas le document dans un menu : vous déclarez ce que vous avez réellement encaissé, et le document se déduit. Quand il refuse la quittance, il vous dit pourquoi.
La transmission de la quittance par voie électronique suppose l’accord exprès du locataire. À défaut d’accord recueilli, elle se remet sur support papier.
Cet outil couvre les locations régies par la loi du 6 juillet 1989 : logement vide, meublé, bail étudiant, bail mobilité et colocation. Le bail commercial et le bail professionnel relèvent d’un autre régime, avec une TVA et des mentions différentes : ils sont volontairement écartés plutôt que traités de travers.
Questions fréquentes
- La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
- Elle est obligatoire dès que le locataire la demande, et elle est gratuite. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. Il n’y a en revanche aucune obligation de l’envoyer spontanément chaque mois.
- Puis-je facturer la quittance à mon locataire ?
- Non, en aucun cas. Le même article interdit de facturer au locataire des frais liés à la gestion de la quittance ou de l’avis d’échéance. Cela vaut aussi pour les frais d’envoi et pour un duplicata.
- Que faire si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer ?
- On ne délivre pas de quittance, on délivre un reçu. La loi l’écrit : si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Une quittance atteste d’un paiement intégral et éteint la dette de la période : en signer une sur un versement partiel revient à renoncer au solde par écrit. Notre outil refuse de le faire et produit le reçu, avec le solde restant dû.
- Quelle différence entre un avis d’échéance et une quittance ?
- L’avis d’échéance précède le paiement : il appelle le loyer. La quittance le suit : elle atteste qu’il a été réglé. Conséquence pratique, un avis d’échéance n’a aucune valeur probante et ne vaut pas justificatif de domicile, alors qu’une quittance est acceptée comme tel. Un locataire qui monte un dossier administratif a besoin de la seconde.
- Comment établir une quittance en colocation ?
- La forme se déduit du bail signé, elle ne se choisit pas. Avec un bail unique et une clause de solidarité, une seule quittance est établie : elle nomme tous les colocataires et porte le loyer total, puis se duplique pour chacun. Avec des baux individuels, chaque colocataire reçoit sa propre quittance, limitée à sa part.
- L’aide au logement doit-elle figurer sur la quittance ?
- Cela dépend de qui la perçoit. Versée directement au bailleur en tiers payant, elle doit figurer sur la quittance, qui fait alors apparaître le loyer total, la part réglée par l’organisme et le reste à charge du locataire. Versée au locataire, elle ne figure pas sur la quittance : le bailleur n’a pas à en connaître le montant et le loyer lui reste dû en entier.
- Comment calculer le loyer d’un mois d’entrée ou de sortie ?
- Au prorata des jours réellement occupés, sur le nombre de jours calendaires du mois concerné — 28, 29, 30 ou 31 —, jour d’entrée compris. Le prorata s’applique au loyer comme aux provisions pour charges. La quittance porte alors les dates exactes de la période et non le nom du mois, faute de quoi elle attesterait d’un mois entier qui n’a pas été loué.
- Puis-je envoyer la quittance par courriel ?
- Oui, avec l’accord exprès du locataire. La transmission dématérialisée est prévue par la loi, mais elle suppose cet accord. À défaut, la quittance se remet sur support papier. Une signature scannée suffit : aucune signature électronique qualifiée n’est exigée.