Nantir les parts d’une société civile : le régime a changé de place en 2022, et l’acte que l’on signe décrit souvent l’ancien

La réponse en trente secondes. Le texte a changé de place. L’article 1866 du code civil se borne désormais à dire que « les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2355 du code civil »¹.

Et ce renvoi mène au gage. Le nantissement qui porte sur des meubles incorporels autres que des créances « est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels »².

Les autres associés gardent la main. La réalisation forcée « doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés »⁴, et « les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts »⁴.

Le corpus compte huit guides sur la société civile — le guide complet, l’apport d’un bien, la caution personnelle — et un guide sur les garanties de prêt. Aucun ne traitait la garantie qui porte sur les parts elles-mêmes.

Le texte a changé de place en 2022

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’article 1866 du code civil décrivait lui-même le nantissement de parts sociales : sa forme, sa publicité, le rang des créanciers. Cette rédaction a disparu. Depuis le 1^er janvier 2022, l’article tient en une phrase de renvoi : « Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2355 du code civil »¹.

Le changement procède de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés¹, entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. Il ne s’agit pas d’un toilettage de rédaction : le régime applicable n’est plus décrit dans le droit des sociétés civiles, il est emprunté au droit du gage.

La conséquence pratique est celle qu’un bailleur mesure mal. L’ancienne rédaction — acte authentique ou acte sous seing privé signifié à la société, publicité spéciale déterminant le rang des créanciers — reste ce qu’une recherche rapide restitue : nous l’avons constaté en préparant ce guide, avant d’ouvrir l’article lui-même. Un acte rédigé sur ce fondement décrit un régime que le code ne contient plus.

Où se trouve désormais le régime ?

Dans le dernier alinéa de l’article 2355, et de là dans le droit commun du gage. Le texte pose d’abord la définition générale : « Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs »², et précise qu’« il est conventionnel ou judiciaire »².

Il distingue ensuite deux familles. « Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre »² — ce n’est pas notre cas. Et « celui qui porte sur d’autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l’exclusion du 4° de l’article 2286 »². Des parts sociales ne sont pas une créance : elles relèvent de la seconde famille.

Trois textes, et le chemin qui les relie

La dernière ligne mérite qu’on s’y arrête. Le renvoi au gage joue « à défaut de dispositions spéciales » : les articles 1867 et 1868, qui organisent le consentement des associés et la réalisation forcée dans les sociétés civiles, sont précisément de telles dispositions et continuent de s’appliquer.

Deux vérifications s’imposent donc avant de signer un acte de nantissement de parts, et elles portent sur des dates. La première est celle du modèle utilisé : rédigé avant 2022, il décrit un régime que le code ne contient plus. La seconde est celle du nantissement lui-même, s’il en existe déjà un : une garantie constituée avant le 1er janvier 2022 a été prise sous l’empire de l’ancien texte, et la question de savoir ce que la réforme lui a fait n’est pas dans les articles que nous citons.

Que faut-il pour que le nantissement existe ?

Un écrit, et un écrit qui dit trois choses. Le droit du gage le formule ainsi : « Le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie »⁵, « la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature »⁵.

Transposé à des parts sociales, cela donne un acte qui désigne la dette — son montant, sa durée, son bénéficiaire —, le nombre exact de parts nanties, et leur nature, c’est-à-dire la société qui les émet et la série à laquelle elles appartiennent. Un acte qui nantirait « les parts détenues par l’emprunteur » sans les compter ne dit pas la quantité.

Le mot « parfait » n’est pas décoratif. Il signifie que l’écrit est une condition d’existence de la garantie, et non une simple preuve : sans lui, il n’y a pas de nantissement à opposer à qui que ce soit, pas même à l’emprunteur.

Comment devient-il opposable aux tiers ?

Par la publicité, et par elle seule en pratique. Le texte prévoit deux voies : « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite »⁶, et « il l’est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu »⁶.

La seconde voie n’a guère de sens ici. On ne dépossède pas quelqu’un de parts sociales comme on lui retire un véhicule : la part est une inscription, pas un objet. Reste donc la publicité, qui est la voie normale du nantissement de parts et l’acte que le prêteur ne manquera pas d’accomplir.

Le texte ajoute une conséquence qui protège le créancier : « Les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l’article 2276 »⁶ lorsque le gage a été régulièrement publié. Autrement dit, celui qui acquerrait les parts de bonne foi ne pourrait pas opposer sa possession au créancier inscrit.

Pour un associé, la lecture utile est renversée : ce qui est publié se voit. Un nantissement régulièrement publié est une information disponible, et un futur cessionnaire des parts la trouvera.

Ce que les autres associés ont à dire

Beaucoup, et c’est ce qui distingue le nantissement de parts de société civile de tout autre gage. L’article 1867 ouvre une faculté : « Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement »³, dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Ce consentement n’est pas une formalité de courtoisie : il produit un effet précis, et différé. « Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée »³, à la condition que « cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société »³.

Cette phrase gouverne toute l’économie du montage. Le principe des sociétés civiles est que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés »⁷ ; sans consentement préalable au nantissement, une banque qui réaliserait sa garantie se heurterait à cet agrément, et la valeur de sa sûreté s’en trouverait diminuée. C’est pourquoi elle demande ce consentement en même temps que l’acte.

Pour l’associé qui ne nantit rien, la portée est directe : en consentant, il accepte par avance l’entrée au capital de celui qui achètera les parts sur saisie, quel qu’il soit. C’est une décision de patrimoine, pas une signature de complaisance.

Une dernière remarque sur ce consentement, et elle concerne l’associé majoritaire autant que le minoritaire. Un associé qui refuse de consentir ne bloque pas l’emprunt de son coassocié : la banque peut prendre le nantissement malgré tout, elle sait simplement que sa garantie vaudra moins, puisque l’acquéreur sur saisie devra encore être agréé. Le refus n’est donc pas une arme absolue ; c’est une information que le prêteur intègre dans son taux ou dans le montant qu’il accepte de prêter.

Que se passe-t-il si la banque réalise sa garantie ?

Un mois s’ouvre, et il appartient aux associés. La réalisation forcée « doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés »⁴, et pendant ce délai « les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts »⁴.

Trois issues sont donc ouvertes, et elles ne se valent pas. Les associés rachètent les parts, et la société continue avec le même tour de table. Ils décident la dissolution, ce qui met fin à la société et conduit à la liquidation de l’immeuble — notre guide sur la dissolution et la liquidation d’une SCI en décrit le déroulement. Ou ils ne font rien, et la vente a lieu.

Le délai d’un mois est court pour réunir un financement. Un associé qui apprend la notification le jour où elle arrive dispose de trente jours pour trouver la somme, obtenir un accord bancaire et signer. C’est pourquoi la vraie protection se prend en amont, au moment où l’on consent — ou non — au projet de nantissement.

Le dossier de Clovis, part par part

Exemple construit, chiffres cohérents entre eux, aucun dossier réel derrière. Une société civile détient un immeuble de rapport valant 420 000 €, financé par un prêt dont le capital restant dû s’élève à 260 000 €. Le capital est divisé en 1 000 parts : Clovis en détient 600, son associé 400. Clovis emprunte 80 000 € à titre personnel et nantit ses parts.

Ce que vaut la garantie, poste par poste

Les trois premières lignes s’additionnent à la lecture : 420 000 € moins 260 000 € font 160 000 € d’actif net, dont 60 % reviennent aux 600 parts de Clovis, soit 96 000 €. La garantie couvre donc le prêt de 80 000 € à hauteur de 1,2 fois, ce qui explique qu’une banque l’accepte.

Ce calcul appelle deux réserves qu’un expert-comptable formulerait avant nous. La valeur des parts n’est pas mécaniquement la quote-part de l’actif net : elle se discute, elle s’abat parfois pour illiquidité, et elle bouge avec le marché comme avec l’amortissement du prêt de la société. Et surtout, elle dépend d’un immeuble que le créancier nanti ne peut pas saisir : il ne saisit que des parts.

Un dernier point mérite d’être posé, parce qu’il gouverne l’intérêt même du montage pour le prêteur. Le créancier nanti sur des parts ne devient jamais propriétaire de l’immeuble : il devient, au mieux, associé d’une société qui le détient, ou vendeur de parts sur saisie. Entre lui et les murs, il y a une personne morale, ses dettes, ses statuts et son agrément — c’est-à-dire tout ce qui fait qu’une part sociale ne vaut pas la fraction d’immeuble qu’elle représente.

Nantissement ou hypothèque : que choisit-on ?

Deux garanties, deux assiettes, deux coûts. L’hypothèque grève l’immeuble et suit sa valeur ; le nantissement grève des parts, dont la valeur dépend de l’actif net de la société, donc de l’immeuble moins la dette. Sur le dossier de Clovis, la différence est frappante : l’immeuble vaut 420 000 €, les parts nanties 96 000 €.

Le coût de constitution va en sens inverse. En retenant, à titre d’hypothèse de comparaison, 2 % du capital emprunté pour une hypothèque, la garantie coûterait 1 600 € sur un prêt de 80 000 €, contre 400 € pour l’inscription d’un nantissement, soit 1 200 € d’écart. Ces montants sont posés pour l’exemple et non relevés sur un barème.

Le choix se fait donc sur trois questions. Qui emprunte — la société ou l’associé ? Que veut le prêteur saisir en cas d’échec — un immeuble ou des titres ? Et que les associés acceptent-ils de voir arriver au capital ? Notre guide sur l’hypothèque, la caution et le privilège de prêteur de deniers traite la première branche de l’alternative.

Une dernière observation sur le rapport entre les deux garanties, parce qu’elle se pose mal. Un prêteur ne choisit pas librement : il prend ce que la structure lui permet de prendre. Quand c’est la société qui emprunte pour acheter l’immeuble, l’hypothèque s’impose naturellement, puisque le débiteur est propriétaire du bien. Quand c’est un associé qui emprunte à titre personnel — pour financer son apport, pour racheter les parts d’un autre, ou pour tout autre motif étranger à la société —, il n’a rien à hypothéquer d’autre que ses parts, et le nantissement devient la seule garantie réelle disponible.

Quatre dossiers qui dérapent, et ce que chacun coûte

Aucun des quatre ne porte sur la solvabilité de l’emprunteur. Dans les quatre, le prêt se remboursait.

L’acte rédigé sur l’ancien texte. Le modèle reproduit la rédaction d’avant 2022 et décrit une publicité qui n’est plus celle du code. La garantie censée couvrir 80 000 € repose sur un acte dont la conformité au régime en vigueur n’a pas été vérifiée.

Le nombre de parts non chiffré. L’acte nantit « les parts détenues par l’emprunteur dans la société ». Le droit du gage exige que l’écrit contienne « la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature »⁵ : ce qui n’est pas compté n’est pas désigné. Ce sont 96 000 € de garantie qui reposent sur une désignation que le texte n’admet pas.

Le consentement des associés jamais demandé. La banque réalise, l’agrément de l’article 1861 se dresse devant l’acquéreur, et la vente se négocie dans des conditions dégradées. Les 2 400 € d’honoraires engagés pour préparer l’opération de cession sont perdus, et la valeur des parts avec.

Le mois qui passe sans que personne ne bouge. La notification arrive, les associés disposent d’un mois pour racheter les 96 000 € de parts ou dissoudre. Personne ne réunit la somme à temps, et un tiers entre au capital d’une société familiale.

Le point commun des quatre tient en une phrase : la garantie portait sur des parts, et personne n’avait regardé ce que le code dit des parts depuis 2022.

Six gestes avant de signer

Trois concernent l’acte, trois concernent les associés.

1. Vérifiez que l’acte suit le régime en vigueur, pas l’ancien. Depuis le 1^er janvier 2022, l’article 1866 renvoie au dernier alinéa de l’article 2355, lequel renvoie au gage de meubles corporels. Un modèle antérieur décrit un régime abrogé.
2. Comptez les parts dans l’acte. L’écrit doit contenir la désignation de la dette garantie et la quantité des biens nantis. « Les parts détenues » n’est pas une quantité.
3. Assurez-vous que la publicité est accomplie. C’est elle qui rend la garantie opposable aux tiers ; la dépossession, l’autre voie ouverte par le texte, n’a pas de sens pour des parts sociales.
4. Décidez en connaissance de cause si vous consentez au nantissement. Consentir emporte agrément du futur acquéreur en cas de réalisation forcée. C’est un accord donné aujourd’hui à quelqu’un qu’on ne connaît pas encore.
5. Inscrivez le délai d’un mois dans les statuts de votre vigilance. C’est le temps dont les associés disposent pour racheter ou dissoudre. Un gestionnaire qui suit plusieurs sociétés a intérêt à savoir qui reçoit ces notifications et où elles arrivent.
6. Faites évaluer les parts avant de les nantir. Leur valeur n’est pas la valeur de l’immeuble : c’est une quote-part d’actif net. Dans le dossier de Clovis, 420 000 € d’immeuble donnent 96 000 € de garantie.

Une remarque pour finir sur le périmètre. Ce guide ne traite ni les modalités matérielles de la publicité, qui relèvent d’un décret que nous n’avons pas lu, ni le sort du nantissement en cas de procédure collective, ni la fiscalité de l’opération. Il ne dit pas non plus comment se calcule la valeur d’une part de société civile : c’est un exercice d’évaluation, et le chiffre du dossier n’en est qu’une approximation posée pour l’exemple. Un notaire ou un commissaire de justice chargé de la réalisation forcée est l’interlocuteur du dernier mois ; un expert-comptable, celui du premier jour.