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Guide de décisionVérifié le 27 août 20262 sourcesMéthode en cinq passes

La révision des valeurs locatives des logements : pourquoi 2028 n'est pas l'échéance, et ce que le coefficient de neutralisation change à votre taxe foncière

Le mot-clé que tout le monde cherche repose sur une confusion : 2028 est la date de référence de l’évaluation, l’année où la taxe change est 2031.

LE TEXTE A ÉTÉ RÉÉCRIT IL Y A SIX MOIS

2028 est la date de référence. La taxe change en 2031.

L’article 146 de la loi de finances pour 2020, dans sa rédaction du 21 février 2026, fixe la prise en compte des résultats « à compter de l’établissement des bases au titre de l’année 2031 ». Tout ce qui a été écrit avant annonce des échéances qui n’existent plus.

  • Cinq dates figurent dans le texte, et aucune n’est celle qu’on croit
  • La taxe foncière tourne encore sur des loyers de 1970
  • Le coefficient de neutralisation laisse le produit communal inchangé
  • Trois logements identiques aujourd’hui paieront 556 €, 765 € et 974 €

DATE DE RÉFÉRENCE

1ᵉʳ janv. 2028

EFFET FISCAL

2031

TEXTE EN VIGUEUR DEPUIS

21 févr. 2026

TAXE AVANT

765 €

TAXE APRÈS

974 €

PRODUIT COMMUNAL

inchangé

Écrit par

Quentin Hagnéré

Fondateur de Hagnéré Investissement

Guide général et national — aucune recommandation personnalisée

La révision des valeurs locatives aura-t-elle lieu en 2028 ?

Non, et le malentendu vient du texte lui-même.

2028 y figure bien, mais comme date de référence de l’évaluation : c’est l’état du marché locatif à cette date qui servira de base au calcul. L’année où votre taxe foncière changera est une autre, et elle est écrite noir sur blanc : « les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation mentionnée au I sont pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année 2031 »1.

Trois ans séparent les deux dates. Un guide qui promet un changement pour 2028 se trompe d’exercice, et il se trompe d’autant plus que le calendrier a bougé récemment.

C’est le second point à poser d’entrée. La version en vigueur de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 date du 21 février 2026 et procède de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 106. Six mois avant la publication de ce guide, le législateur a décalé l’ensemble du calendrier. Tout ce qui a été écrit sur le sujet avant cette date annonce des échéances qui n’existent plus.

Ce guide part donc de deux textes seulement, relus à leur page : l’article 146 dans sa rédaction actuelle, et l’article 1496 du code général des impôts, qui décrit ce que la réforme remplace. Il ne traite pas les locaux professionnels, révisés depuis 2017 selon d’autres articles, ni les taux votés par les collectivités, qui sont l’autre moitié de votre taxe foncière et que la révision ne touche pas.

Le calendrier tel que le texte le fixe

Cinq dates figurent dans l’article 146, et aucune n’est 2028 au sens où on l’entend d’ordinaire.

Lisez la première et la quatrième ligne ensemble. Le marché locatif observé au 1er janvier 2028 produira des bases d’imposition en 2031 : trois ans d’écart entre la photographie et la facture.

Ce décalage n’est pas une lenteur administrative, c’est le temps du processus. Entre les deux, un rapport doit être remis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2029, et les commissions locales n’entrent en fonction qu’au 1er janvier 2030. Chacune de ces étapes est une occasion pour le calendrier de bouger encore, comme il l’a fait en février 2026.

Une remarque de méthode, puisque ce guide en est un. Nous avons vérifié ces dates sur la page de l’article, dans sa version en vigueur, et non sur des commentaires. C’est la seule façon de ne pas publier un calendrier périmé sur un sujet où il a déjà été repoussé.

Sur quoi votre taxe foncière est-elle calculée aujourd’hui ?

Sur des loyers de 1970. Ce n’est pas une image.

L’article 1496 du code général des impôts pose que « la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux »2. Votre logement n’est donc pas évalué en lui-même : il est rapproché d’un local type de la commune.

Le tarif de ce local de référence « est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement »2. D’où les fameux coefficients de pondération, et les écarts que personne n’arrive à expliquer.

Le III du même article achève le tableau. Pour certains locaux, la base retient « le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 » affecté de coefficients triennaux, et le texte précise que « les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu’à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties »2.

Un système figé sur des loyers de 1970 et des coefficients de 1979 continue donc de produire, en 2026, la base d’un impôt local. Voilà ce que la révision doit remplacer, et voilà pourquoi elle ne peut pas être neutre bien immobilier par bien immobilier : cinquante-six ans d’écarts de quartier se sont accumulés sans jamais être repris.

Comment la valeur locative révisée se calculera

Le nouveau système se lit en quatre temps, tous décrits dans l’article 146.

Les secteurs. « Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes »1. Le découpage ne suit donc pas nécessairement les limites communales, et deux rues d’une même ville peuvent se retrouver dans des secteurs différents.

Les tarifs. « Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés »1. On passe donc du local de référence de 1970 au loyer réel du secteur, catégorie par catégorie.

Le calcul. La valeur locative « est obtenue par application d’un tarif par mètre carré […] à la consistance du local »1. Une multiplication, là où le système actuel empile des correctifs.

La localisation. « Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 »1. Huit valeurs possibles, de moins trente à plus trente pour cent, pour tenir compte de la situation dans le secteur.

Un point mérite d’être noté au passage, parce qu’il commande tout le reste : le nouveau système mesure des loyers, quand l’ancien mesurait une comparaison avec un local type. Le passage de l’un à l’autre ne corrige pas une erreur ponctuelle, il change l’unité de mesure — ce qui explique pourquoi les écarts individuels seront importants même si le total ne bouge pas.

À ce stade, un logement bien placé dans un secteur cher peut voir sa valeur locative multipliée par trois. C’est ce qui inquiète, et c’est ce que le chapitre suivant corrige.

Le T3 de Mathieu

Mathieu détient un T3 dans une commune de taille moyenne. Sa valeur locative cadastrale actuelle est de 3 600 €, le revenu cadastral qui sert de base à la taxe foncière en est la moitié, soit 1 800 €, et le taux global voté par les collectivités atteint 42,50 %. Sa taxe foncière ressort donc à 765 €. Exemple construit, dont les valeurs et le taux sont des hypothèses déclarées.

Deux autres propriétaires de la même commune ont exactement la même valeur locative actuelle et paient exactement la même taxe. Ils n’ont pourtant rien de comparable : l’un possède un logement dans un quartier que le marché a délaissé, l’autre un bien parfaitement moyen.

La révision va les séparer. Selon le secteur et le coefficient de localisation retenus, leurs valeurs locatives révisées seront multipliées par 1,6 pour le premier, par 2,2 pour le deuxième et par 2,8 pour Mathieu. Le rapport moyen de la commune s’établit à 2,2.

Ces trois multiplicateurs sont des hypothèses, choisies pour que leur moyenne coïncide avec celle de la commune. C’est ce qui permettra de vérifier, à la fin, que le total ne bouge pas — et c’est exactement ce que le mécanisme légal organise.

La réforme va-t-elle augmenter la taxe foncière ?

Pas globalement. Elle la déplace.

Le texte prévoit un coefficient de neutralisation, dont l’article 146 donne la définition : « ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2031 des propriétés » et, d’autre part, la somme des valeurs révisées1. Autrement dit, on divise toutes les valeurs révisées par le facteur moyen de revalorisation de la collectivité.

Sur la commune de Mathieu, ce facteur moyen vaut 2,2. Le coefficient de neutralisation est donc de 1 divisé par 2,2, soit 0,454545.

Une précision sur ce que nous avons lu. La définition ci-dessus est citée jusqu’au point où la page de l’article la coupe ; le second terme du rapport — la somme des valeurs révisées — n’est pas entre guillemets parce que nous ne le reproduisons pas mot pour mot. Le sens du rapport, lui, ne fait pas de doute : un coefficient inférieur à un, qui ramène les valeurs révisées au niveau des anciennes.

Trois vérifications tombent juste à l’écran. Les valeurs neutralisées s’additionnent à 10 800 €, exactement les trois fois 3 600 € d’avant. Les taxes s’additionnent à 2 295 €, exactement les trois fois 765 € d’avant. Et les écarts se compensent au centime : moins 209 € d’un côté, plus 209 € de l’autre, zéro au milieu.

C’est la seule phrase à retenir de tout ce guide. La révision ne crée pas de recette supplémentaire pour la commune ; elle redistribue la même somme entre les propriétaires, selon un critère qui n’avait pas été remis à jour depuis un demi-siècle.

Deux réserves d’honnêteté. Le coefficient neutralise à l’échelle de la collectivité, pas du contribuable : votre situation individuelle peut varier fortement, comme le tableau le montre. Et rien n’interdit aux collectivités de modifier leurs taux la même année, ce qui est un autre sujet et une autre décision.

Ce qui décide du sens : l’écart à la moyenne locale

Le tableau précédent contient une règle générale, et elle se formule sans calcul.

Votre taxe augmente si la valeur locative de votre logement est revalorisée plus vite que la moyenne de votre collectivité. Elle baisse si elle l’est moins vite. Elle ne bouge pas si elle l’est exactement au même rythme. Le niveau absolu de la revalorisation n’a aucune importance : seul compte l’écart au voisin.

Cette règle a une conséquence contre-intuitive pour un investisseur. Un logement modeste dans une commune où tout a beaucoup monté peut voir sa taxe baisser, tandis qu’un logement identique dans une commune atone peut la voir grimper, parce que le point de comparaison n’est pas national mais local.

Elle en a une seconde, plus utile encore. Les biens qui devraient le plus perdre à la révision sont ceux dont la valeur locative de 1970 était anormalement basse par rapport à ce que le marché en fait aujourd’hui : les logements de quartiers requalifiés, les anciens logements ouvriers devenus recherchés, les immeubles rénovés dont le classement cadastral n’a jamais été revu. Un agent immobilier local sait vous dire lesquels, bien avant que l’administration ne le calcule.

Symétriquement, les biens qui devraient y gagner sont ceux dont le classement cadastral est resté flatteur alors que le quartier a décroché. Notre guide sur le rendement locatif net net net montre où la taxe foncière s’inscrit dans le calcul, et donc ce qu’un écart de 209 € par an représente sur la rentabilité d’un lot.

Combien le coefficient absorbe-t-il vraiment ?

Sur le dossier de Mathieu, la question mérite d’être chiffrée dans les deux sens.

Sans coefficient, la taxe de Mathieu serait multipliée par près de trois : de 765 € à 2 142 €, soit 1 377 € de hausse. Avec le coefficient, elle augmente de 209 €. Le mécanisme absorbe donc 1 168 € des 1 377 €, et c’est ce que 2 142 moins 974 donne exactement.

Le calcul se refait sur n’importe quel dossier avec trois nombres seulement : la valeur locative cadastrale figurant sur l’avis de taxe foncière, une hypothèse de multiplicateur pour le bien, et une hypothèse de multiplicateur moyen pour la commune. Le reste est une division et deux multiplications.

Retenez le rapport plutôt que les montants : la neutralisation absorbe ici près de 85 % du choc brut. Ce n’est pas un plafonnement, c’est une conséquence arithmétique du fait que tout le monde est revalorisé en même temps.

Il reste 209 €, et ces 209 € sont définitifs : ils ne se lissent pas d’eux-mêmes, ils correspondent à la part de la revalorisation de Mathieu qui excède celle de ses voisins. Sur un bien détenu vingt ans, cela représente une somme que le calcul de rentabilité initial n’avait pas prévue.

Un mot sur ce que nous ne publions pas. Le texte prévoit d’autres dispositifs d’accompagnement, dont nous n’avons pas relu le détail à leur source et que ce guide ne décrit donc pas. Le seul mécanisme dont nous publions la définition est le coefficient de neutralisation, et nous avons dit plus haut où sa citation s’arrête.

Les quatre incidents qui reviennent

Le calendrier périmé. Un investisseur lit un article de 2024, retient que sa taxe change en 2026, puis un autre de 2025 qui annonce 2028. Le texte en vigueur depuis février 2026 fixe l’effet fiscal à 2031 : celui qui avait provisionné une hausse dès 2026 sur une taxe de 765 € l’a fait cinq ans trop tôt.

La parade est mécanique : sur ce sujet, on vérifie la date de la version en vigueur de l’article 146 avant de croire une échéance. Celle d’aujourd’hui a six mois.

La hausse brute prise pour la hausse réelle. Un propriétaire calcule sa valeur locative révisée, la compare à l’ancienne, et conclut que sa taxe passera de 765 € à 2 142 €. Il ignore le coefficient de neutralisation, et se prépare à une hausse de 1 377 € quand la hausse réelle sera de 209 €.

L’erreur est compréhensible parce que le coefficient est invisible : il ne figure sur aucun avis d’imposition et se calcule à l’échelle de la collectivité. Il n’en est pas moins la moitié du mécanisme.

La confusion entre la révision et les taux. La taxe foncière est le produit d’une base et d’un taux. La révision ne touche que la base, et une commune reste libre de relever son taux la même année. Un propriétaire qui constaterait 300 € de hausse en attribuerait la totalité à la réforme, alors que 209 € seulement en viennent.

Les deux se distinguent sur l’avis d’imposition, qui affiche séparément la base et chaque taux. Un gestionnaire locatif ou un expert-comptable le lit en deux minutes, et l’écart de 209 € imputable à la révision se retrouve ligne par ligne.

L’achat calculé sans provision. Un investisseur achète en 2026 un bien dont le classement cadastral est manifestement obsolète, dans un quartier requalifié, et bâtit son rendement sur 765 € de taxe foncière. En 2031, la ligne devient 974 €, soit 209 € de charge annuelle qui n’étaient nulle part dans son plan.

Provisionner une fourchette plutôt qu’un montant règle la question sans exiger de deviner l’avenir. Notre guide sur le stress test d’un investissement locatif montre comment une charge de cet ordre s’intègre à un calcul de robustesse.

Ce qu’un bailleur peut faire d’ici 2031

Cinq gestes, tous disponibles aujourd’hui, et aucun ne demande de deviner des secteurs et des tarifs qui n’existent pas encore.

Un. Relever la valeur locative cadastrale de chaque lot, qui figure sur l’avis de taxe foncière. C’est le point de départ de toute estimation, et beaucoup de propriétaires ne l’ont jamais lu.

Deux. Comparer le loyer annuel réellement encaissé à cette valeur locative, qui est censée le représenter. Un écart considérable dans un sens ou dans l’autre annonce le sens de la révision pour ce lot.

Trois. Vérifier l’exactitude du classement cadastral. Une catégorie ou une surface erronée se corrige aujourd’hui, sans attendre la réforme, et le contrôle annuel des charges est le bon moment pour s’y astreindre.

Quatre. Provisionner une fourchette dans le plan de trésorerie plutôt qu’un montant fixe. Sur ce dossier, la fourchette raisonnable va de moins 209 € à plus 209 € par lot et par an.

Cinq. Suivre la composition des commissions locales, qui entrent en fonction au 1er janvier 2030 et arrêteront les secteurs et les tarifs. C’est le seul moment où le découpage se discute.

Un notaire saisi lors d’une acquisition peut également indiquer si le bien a fait l’objet d’une déclaration récente auprès de l’administration, ce qui renseigne sur la fraîcheur du classement.

Faut-il en tenir compte dans un achat aujourd’hui ?

Oui, mais modérément, et le tableau dit pourquoi.

L’ordre de grandeur en jeu est de 209 € par an sur un lot dont la taxe foncière s’élève à 765 €, soit un peu plus d’un quart. Ce n’est pas négligeable dans un calcul de rendement serré, et ce n’est pas de nature à faire renoncer à une bonne opération.

Trois situations méritent tout de même un examen. Un immeuble entier dans un quartier requalifié multiplie l’effet par le nombre de lots. Un bien dont la valeur locative cadastrale est manifestement dérisoire au regard du loyer encaissé annonce une revalorisation supérieure à la moyenne. Et une opération à rendement tendu, où deux cents euros de charges annuelles font basculer un cash-flow, mérite d’être testée avec la fourchette plutôt qu’avec le montant actuel.

Dans les autres cas, la réponse honnête est qu’un événement fiscal prévu pour 2031, sur un calendrier qui vient encore d’être repoussé, ne doit pas commander une décision d’achat en 2026.

Un mot sur la transparence, pour finir. Hagnéré Investissement accompagne des investisseurs et perçoit des honoraires publics, détaillés sur notre page tarifs ; nos dossiers publiés montrent des opérations réelles. Nous n’avons rien à vendre sur ce sujet, et ce guide ne repose que sur deux articles, tous deux accessibles en ligne. Nous répondons volontiers à une question sur un lot en particulier.

Ces deux articles ont été relus à leur page dans leur rédaction en vigueur au 27 août 2026. L’article 146 y figure dans sa version du 21 février 2026, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et l’article 1496 dans celle du 2 mars 2017 ; aucun des deux ne signale de version postérieure.

LE TOTAL NE BOUGE PAS, LES PARTS OUI

La réforme ne lève rien de plus. Elle déplace.

Sur une commune où les valeurs sont multipliées par 2,2 en moyenne, un logement revalorisé × 1,6 gagne 209 €, un logement × 2,8 en perd autant, et celui qui suit exactement la moyenne ne bouge pas. Le produit communal reste à 2 295 €.

  • Comment se calcule le coefficient de neutralisation
  • Pourquoi seul l’écart à la moyenne locale compte
  • Ce que le coefficient absorbe du choc brut, et ce qui reste
Questions fréquentes

Questions fréquentes

Huit réponses directes sur le calendrier réel de la révision, le calcul actuel hérité de 1970, le nouveau mécanisme, le coefficient de neutralisation et ce qu’il faut en retenir pour un achat.

Un lot dont le classement cadastral paraît obsolète ?

Apportez l’avis de taxe foncière et le montant du loyer encaissé. La comparaison entre les deux dit dans quel sens la révision jouera.

Faire le point sur un lot

01 · Le calendrier

  • 01La révision des valeurs locatives aura-t-elle lieu en 2028 ?
    Non. 2028 est la date de référence de l’évaluation, c’est-à-dire l’état du marché locatif qui servira de base au calcul. L’année où la taxe foncière change est 2031 : l’article 146 de la loi de finances pour 2020 dispose que « les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation mentionnée au I sont pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année 2031 ». Trois ans séparent la photographie de la facture.
  • 02Le calendrier de la réforme a-t-il changé récemment ?
    Oui, en février 2026. La version en vigueur de l’article 146 date du 21 février 2026 et procède de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 106, qui a décalé l’ensemble du calendrier. Tout ce qui a été publié sur le sujet avant cette date annonce des échéances qui n’existent plus. Le calendrier a déjà changé trois fois : la première application était initialement prévue pour 2026.

02 · Le calcul

  • 03Sur quoi la taxe foncière est-elle calculée aujourd’hui ?
    Sur une comparaison avec des locaux de référence choisis dans la commune, selon l’article 1496 du code général des impôts, et sur une surface pondérée obtenue en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret. Pour certains locaux, le III du même article retient « le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 », et les coefficients « fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu’à la prochaine actualisation ». Le système tourne donc encore sur des loyers de 1970.
  • 04Comment la nouvelle valeur locative sera-t-elle calculée ?
    En quatre temps. Des secteurs d’évaluation sont constitués dans chaque département, regroupant des communes ou des sections cadastrales. Des tarifs par mètre carré sont déterminés « sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés ». La valeur locative est obtenue en appliquant ce tarif à la consistance du local. Enfin, un coefficient de localisation de 1,1 à 1,3 ou de 0,7 à 0,9 module le tarif selon la situation dans le secteur.

03 · L’effet

  • 05La réforme va-t-elle augmenter la taxe foncière ?
    Pas globalement. Un coefficient de neutralisation ramène la somme des valeurs révisées au niveau de la somme des valeurs non révisées, pour chaque taxe et chaque collectivité. Sur une commune où les valeurs sont multipliées par 2,2 en moyenne, trois logements aujourd’hui identiques à 765 € de taxe paieraient 556 €, 765 € et 974 € après révision : le total reste 2 295 €. La réforme redistribue, elle ne lève pas de recette supplémentaire.
  • 06Qu’est-ce qui décide si ma taxe monte ou baisse ?
    L’écart à la moyenne de votre collectivité, et rien d’autre. Si la valeur locative de votre logement est revalorisée plus vite que la moyenne locale, votre taxe augmente ; moins vite, elle baisse ; au même rythme, elle ne bouge pas. Le niveau absolu de la revalorisation n’a aucune importance. Les biens les plus exposés sont ceux dont la valeur de 1970 était anormalement basse au regard du marché d’aujourd’hui : quartiers requalifiés, anciens logements ouvriers devenus recherchés, immeubles rénovés jamais reclassés.
  • 07De combien le coefficient de neutralisation amortit-il le choc ?
    Sur le dossier chiffré dans ce guide, de quatre cinquièmes. Sans neutralisation, une valeur locative multipliée par 2,8 ferait passer la taxe de 765 € à 2 142 €, soit 1 377 € de hausse. Avec le coefficient, elle passe à 974 €, soit 209 € de hausse : le mécanisme absorbe 1 168 €. Les 209 € restants sont définitifs et correspondent à la part de revalorisation qui excède celle des voisins.

04 · L’achat

  • 08Faut-il en tenir compte pour un achat aujourd’hui ?
    Modérément. L’ordre de grandeur est de 209 € par an sur un lot dont la taxe s’élève à 765 €, soit un peu plus d’un quart. Trois situations méritent un examen : un immeuble entier dans un quartier requalifié, où l’effet se multiplie par le nombre de lots ; un bien dont la valeur locative cadastrale est dérisoire au regard du loyer encaissé ; et une opération à rendement tendu. Ailleurs, un événement fiscal prévu pour 2031 sur un calendrier déjà repoussé trois fois ne doit pas commander une décision d’achat.

Un système figé sur 1970. Une réforme repoussée à 2031.

Hagnéré Investissement accompagne des investisseurs et perçoit des honoraires publics. Nous n’avons rien à vendre sur ce sujet, et la conclusion du guide est qu’un événement fiscal de 2031 ne doit pas commander une décision d’achat aujourd’hui.

Article 146 de la loi n° 2019-1479 relu dans sa version du 21 février 2026Article 1496 du code général des impôts vérifié à sa sourceDeux textes seulement, et le guide le dit

Sources et date de contrôle

Article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version en vigueur au 21 février 2026, et article 1496 du code général des impôts, relus à leur source.

  • Source 01

    Article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 — révision des valeurs locatives des locaux d’habitation — Légifrance. Version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 106 ; aucune version postérieure signalée. Calendrier : date de référence de l’évaluation au 1er janvier 2028 ; rapport du Gouvernement au Parlement « au plus tard le 1er septembre 2029 » ; « le présent III entre en vigueur le 1er janvier 2030 » pour les commissions ; « les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation mentionnée au I sont pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année 2031 » ; « le présent C entre en vigueur le 1er janvier 2034 » pour la révision suivante. Mécanisme : « il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes » ; « les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés » ; la valeur locative « est obtenue par application d’un tarif par mètre carré […] à la consistance du local » ; « les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 ». Coefficient de neutralisation : « ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2031 des propriétés » et, d’autre part, la somme des valeurs révisées. Consulté le 2026-08-27.

  • Source 02

    Article 1496 du code général des impôts — évaluation actuelle des locaux d’habitation — Légifrance. Version en vigueur depuis le 2 mars 2017, aucune version postérieure signalée. « La valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. » Le tarif « est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement ». Le III retient pour certains locaux « le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 » affecté de coefficients triennaux, et précise que « les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu’à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties ». Consulté le 2026-08-27.

Avertissement

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