L’aide à l’insonorisation des riverains d’aérodrome : 80 % du devis, et la date d’un permis qui décide de tout

La réponse en trente secondes. L’aide est due par l’exploitant de l’aérodrome. Les exploitants « contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores »¹.

Le taux de droit commun est de 80 %. L’aide « s’élève, par rapport au montant des prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à : 1° 80 %, sauf dans les cas visés aux deux alinéas suivants »⁶.

Une exclusion vide le dispositif pour certains biens. « Sont toutefois exclus de ce dispositif d’aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l’autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit en vigueur à cette date »⁵.

Notre guide sur l’achat d’un immeuble en zone de bruit d’aérodrome traite l’autre plan, celui qui interdit de construire. Celui-ci porte sur le plan qui finance les travaux, et sur ce qui relie les deux. Sur les travaux eux-mêmes, nos guides sur les trois taux de TVA et sur la déclaration préalable exposent ce qui s’ajoute au dossier d’aide.

Plan de gêne sonore ou plan d’exposition au bruit ?

Deux documents, deux objets, et les confondre coûte cher. L’un projette, l’autre constate.

Le plan de gêne sonore est défini en une phrase : « Pour définir les riverains pouvant prétendre à l’aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes »².

Relevez la formule qui fait toute la différence : « constatant la gêne réelle subie »². Là où le plan d’exposition au bruit anticipe le développement de l’aéroport, celui-ci part de ce qui est constaté, et son objet est de dresser une liste de bénéficiaires.

Les découpages ne coïncident pas non plus. Le plan de gêne sonore comporte des zones I, II et III⁵, quand le plan d’exposition au bruit en compte quatre, de A à D. Un même logement peut donc porter deux étiquettes différentes, et il faut lire les deux.

Retenez la conséquence pratique, qui vaut avant même de faire un devis. Être en zone de bruit au sens de l’urbanisme ne dit rien de l’éligibilité à l’aide ; c’est le plan de gêne sonore qui l’ouvre, et lui seul.

Les deux documents se croisent malgré tout, et c’est là que le dispositif devient contre-intuitif. Le plan d’urbanisme, en interdisant de construire, était censé empêcher qu’on expose de nouveaux habitants ; celui qui a construit malgré tout, sous une exception ou dans une zone où c’était permis, se voit refuser l’aide. La section consacrée à cette exclusion revient sur ce point, qui est le plus important du guide pour un acquéreur.

Un dernier mot sur la révision de ces plans. Les modalités d’établissement et de révision du plan de gêne sonore « sont définies par décret »², et ce guide n’a pas lu ce décret : nous ne dirons donc ni à quelle fréquence un plan est révisé, ni ce qu’une révision change pour un dossier en cours.

L’exploitant de l’aérodrome, et non l’État

Le financeur n’est ni l’État ni une agence : c’est celui qui exploite l’aéroport. Ce n’est donc pas une aide à la rénovation, et elle ne suit aucun des circuits habituels.

L’obligation est posée à la charge des exploitants : ceux « des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l’article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes »¹, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »¹.

Une taxe apparaît dans la partie réglementaire, et il faut lire précisément ce qu’elle finance. Le texte dit que « Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes après approbation préalable du ministre chargé des transports »⁴ : ce sont les frais de gestion qui y sont expressément rattachés. Sur le financement de l’aide elle-même, les textes que nous avons lus ne disent rien de plus que l’obligation faite aux exploitants d’y contribuer, et nous n’irons pas au-delà.

Une commission se prononce sur le dispositif, et sa composition mérite d’être connue de qui monte un dossier. Elle « est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l’affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains »³, et le texte précise qu’elle « est composée de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d’aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l’aérodrome »³.

Ce que ce guide ne dit pas se pose ici. La liste des aérodromes des groupes 1 à 3 figure au code des transports, que nous n’avons pas lu : un propriétaire doit vérifier que son aérodrome en relève avant toute démarche.

Quels locaux et quels travaux l’aide vise-t-elle ?

L’insonorisation, et des locaux limitativement énumérés. Un logement loué y figure ; un hôtel, non.

Le texte pose le principe : les riverains « lorsqu’ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore […] peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes »⁴.

L’objet est ensuite délimité : l’aide « est accordée pour l’insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d’enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social »⁴.

Deux précisions se lisent dans cette phrase, et elles importent pour un bailleur. La formule « affectés en tout ou partie au logement » couvre un immeuble mixte ; l’exclusion des hôtels, elle, est expresse, ce qui pose la question du meublé de tourisme sans que le texte y réponde — ce guide ne la tranche pas.

Le texte prévoit enfin une voie de sortie, quand l’insonorisation n’est pas possible. « A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés »⁴ à un coût que le texte apprécie par rapport à la valeur vénale du bien, les crédits « peuvent être utilisés pour l’acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains »⁴.

Ce guide se borne à signaler cette possibilité. Les critères techniques sont fixés « pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile »⁴, et nous n’avons lu aucun de ces arrêtés.

Quel pourcentage des travaux est pris en charge ?

80 % dans le cas ordinaire, et les majorations tiennent à la personne, non au bien. La distinction change tout pour un bailleur, et elle se lit dans la rédaction même du texte.

Les trois taux sont écrits l’un après l’autre. « 80 %, sauf dans les cas visés aux deux alinéas suivants »⁶ ; « 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de la date du dépôt de leur demande […] n’excède pas les limites prévues au I de cet article »⁶ ; « 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l’allocation de solidarité »⁶.

Notez que les deux majorations visent des caractéristiques du bénéficiaire — un revenu fiscal de référence, une allocation — et non du logement. Un bailleur ordinaire relève donc du taux de 80 %, quel que soit l’état du bien ou le niveau de gêne.

Un second cas de 100 % figure au même article, et il ne concerne pas le logement : « Pour les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l’aide financière à l’insonorisation est de 100 % du montant des prestations éligibles à l’aide réellement exécutées »⁶.

Un plafond s’applique, et ce guide ne le publie pas. Le montant des prestations retenues « ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé »⁶ : cet arrêté n’a pas été lu, et un montant cité de mémoire serait faux au premier changement.

La phrase qui vide le dispositif

Elle tient en une ligne, et elle relie les deux plans. C’est le point du dispositif qu’un acquéreur doit vérifier avant l’offre.

Le texte pose d’abord la condition positive : les opérations n’ouvrent droit à l’aide « que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication »⁵.

Puis vient l’exclusion : « Sont toutefois exclus de ce dispositif d’aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l’autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit en vigueur à cette date »⁵.

La lecture la plus simple de cette exclusion est celle-ci : un logement autorisé alors que la servitude d’urbanisme existait déjà n’ouvre pas droit à l’aide, même s’il figure aujourd’hui en zone I du plan de gêne sonore. Nous ne prêtons pas d’intention au pouvoir réglementaire : ce guide constate la règle et son critère, la date du permis, sans en proposer la justification.

Deux dates sont donc à confronter, et aucune n’est celle de l’achat. Celle de la délivrance de l’autorisation de construire du logement, et celle d’entrée en vigueur du plan d’exposition au bruit applicable à cet endroit.

Ce que ce guide ne tranche pas mérite d’être posé. Le texte vise « les zones définies par le plan d’exposition au bruit »⁵ sans distinguer les lettres A, B, C ou D : nous ne dirons pas si un logement autorisé en zone D est exclu au même titre qu’un logement autorisé en zone A, faute d’élément dans les textes lus.

Combien Philippine perçoit-elle sur ses trois logements ?

Exemple construit, chiffres cohérents entre eux, aucun dossier réel derrière. Philippine loue 3 logements situés dans une zone du plan de gêne sonore, et un devis d’insonorisation de 9 400 € a été établi pour chacun.

Deux d’entre eux ont été autorisés avant l’entrée en vigueur du plan d’exposition au bruit applicable ; le troisième après. L’exclusion ne joue donc que sur celui-là.

Trois logements, un devis identique, deux régimes

Les colonnes s’additionnent à l’écran. 9 400 × 3 font les 28 200 € de devis ; 7 520 + 7 520 + 0 font les 15 040 € d’aide ; 1 880 + 1 880 + 9 400 font les 13 160 € de reste à charge, et 15 040 + 13 160 redonnent bien 28 200 €.

L’exclusion porte donc sur 33,3 % des logements et sur 7 520 € d’aide, mais elle pèse davantage sur le reste à charge : celui-ci passe de 5 640 € si les trois étaient éligibles à 13 160 € en réalité, soit plus du double.

Cette disproportion mérite d’être comprise, car elle se reproduit sur tout dossier. L’aide couvrant 80 % du devis, un logement éligible ne pèse que 1 880 € au reste à charge, quand un logement exclu y pèse 9 400 € : le basculement de l’un à l’autre ajoute donc 7 520 €, soit quatre fois ce que pesait le logement avant exclusion. Un logement sur trois exclu multiplie le reste à charge par 2,33, et non par 1,5. C’est la raison pour laquelle la vérification de la date du permis se fait avant l’offre, et non au moment du dossier.

Un mot sur ce que ces chiffres ne sont pas. Le devis de 9 400 € est posé pour l’exemple, et l’aide réelle serait plafonnée par un arrêté que nous n’avons pas lu : si le plafond était inférieur à 9 400 €, l’aide de 7 520 € serait réduite d’autant. Le tableau montre la mécanique, pas un montant à attendre.

Deux ans pour les travaux, un mois pour payer

Les deux délais sont écrits dans le même article, et ils se déclenchent sur des événements différents. L’un part d’une décision administrative, l’autre d’un versement.

Le premier court à partir de la décision : « Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide »⁶.

Le second suppose une mécanique de trésorerie inhabituelle, et elle est favorable. Les riverains « peuvent recevoir l’aide financière avant de régler les sommes dues aux entreprises, sous réserve de fournir à l’exploitant les factures correspondantes non acquittées »⁶ ; « Le paiement des entreprises est alors effectué par les riverains dans le délai maximum d’un mois suivant la perception de l’aide »⁶.

Autrement dit, le bailleur n’a pas à avancer les 80 %. C’est un point rare dans les dispositifs d’aide aux travaux, et il change le plan de trésorerie d’un chantier — notre guide sur le financement de la rénovation énergétique montre ce que l’avance de trésorerie coûte ailleurs.

Une avance existe même au-delà, pour les taux majorés : « les riverains ayant droit à un taux d’aide supérieur à 80 % peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, la part de l’aide qui excède ces 80 % »⁶.

Un contrôle reste ouvert jusqu’au bout. « Dans tous les cas, l’exploitant de l’aérodrome peut vérifier, avant de verser l’aide, la conformité des travaux aux devis qui lui ont été soumis »⁶ : le devis n’est donc pas une formalité, c’est la référence du contrôle.

Quatre dossiers qui dérapent, et ce que chacun coûte

Quatre erreurs de lecture, sur des dossiers sérieusement montés. Les montants sont ceux du dossier de Philippine.

Les deux plans confondus. Le propriétaire lit sa zone sur le plan d’exposition au bruit et en déduit son éligibilité. C’est le plan de gêne sonore qui l’ouvre, avec ses zones I, II et III : le dossier est déposé pour rien, et 7 520 € d’aide attendue n’arrivent pas.

La date du permis jamais vérifiée. L’acquéreur achète un logement des années 2000 sans regarder si la servitude d’urbanisme existait alors. L’exclusion joue, et les 9 400 € de travaux restent intégralement à sa charge.

Le taux de 90 % espéré sur un bien loué. Le bailleur pense que l’état du logement ou la zone majorent le taux. Les deux majorations tiennent au bénéficiaire — revenu fiscal de référence, allocation de solidarité —, et l’écart de 940 € par logement entre 80 % et 90 % n’est pas atteignable de cette façon.

Les travaux étalés au-delà de deux ans. Le chantier est découpé pour lisser la trésorerie, alors que les travaux « doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide ». Sur trois logements, ce sont 15 040 € d’aide qui reposent sur le respect de ce calendrier.

Le point commun des quatre tient en une ligne. Dans chacun, une condition tenant à une date ou à une personne a été lue comme une condition tenant au bien.

Six vérifications avant de déposer un dossier

Trois sur l’éligibilité. Trois sur le montage.

1. Vérifiez la zone au plan de gêne sonore, pas au plan d’exposition au bruit. Seules les zones I, II et III du premier ouvrent droit à l’aide.
2. Retrouvez la date de l’autorisation de construire du logement. S’il était déjà compris dans une zone du plan d’exposition au bruit à cette date, il est exclu du dispositif.
3. Assurez-vous que l’aérodrome relève des groupes 1 à 3. La liste est au code des transports, et l’obligation ne pèse que sur ces exploitants.
4. Ne comptez pas sur un taux supérieur à 80 % comme bailleur. Les majorations à 90 % et 100 % tiennent au revenu ou à l’allocation du bénéficiaire.
5. Demandez le plafond applicable avant de chiffrer. Il dépend des caractéristiques du logement et de la zone, et il est fixé par arrêté : sans lui, un devis de 9 400 € ne dit rien de l’aide réelle.
6. Calez le chantier sur deux ans à compter de la notification. Et prévoyez de payer les entreprises dans le mois suivant la perception de l’aide.

Un mot sur les professionnels que ce sujet mobilise, et sur leur ordre. L’artisan établit le devis, qui sert de référence au contrôle de l’exploitant : c’est la pièce la plus regardée du dossier. L’architecte ou le maître d’œuvre intervient quand l’insonorisation touche la structure ou les menuiseries de l’ensemble d’un immeuble. Le notaire, à l’achat, sait retrouver la date de l’autorisation de construire, qui décide de l’éligibilité. Le diagnostiqueur n’a pas de rôle propre ici, aucun diagnostic n’étant exigé par ces textes. Le gestionnaire du bien, enfin, organise l’accès aux logements loués pendant le chantier — sujet que traite notre guide sur le loyer suspendu pendant des travaux. Le courtier, lui, n’a rien à financer si l’aide couvre 80 % et qu’elle est versée avant paiement des entreprises.

Une remarque pour finir sur ce que ce guide ne traite pas. Il ne publie aucun plafond d’aide, l’arrêté qui le fixe n’ayant pas été lu. Il ne dit pas quels aérodromes relèvent des groupes 1 à 3. Il ne traite l’acquisition-démolition qu’en la signalant, et il ne dit pas si un meublé de tourisme relève de l’exclusion des hôtels. Il ne traite pas les règles de constructibilité en zone de bruit autrement que par renvoi, ni l’arbitrage entre acheter à rénover et déjà rénové.