La colonne montante électrique : un ouvrage dont la propriété a changé de main sans qu’aucun acte ne soit signé

La réponse en trente secondes. Les colonnes anciennes appartiennent au réseau public. « Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. »²

Cette règle n’a pris effet qu’après deux ans. « Le premier alinéa entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. »²

Pendant ces deux ans, deux options s’ouvraient. accepter le transfert, ou, dans les termes du 2°, « Revendiquer la propriété de ces ouvrages »³. La fenêtre est close depuis le 23 novembre 2020.

Le transfert, lui, ne se paie pas. Il « est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau »³ — mais le transfert ultérieur suppose le bon état de fonctionnement⁵.

Le corpus traite les travaux en copropriété, le plan pluriannuel et l’emprunt collectif. Ce guide traite une question qui se pose avant toutes celles-là : à qui appartient l’ouvrage qu’on s’apprête à financer.

Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique ?

Tout ce qui est en aval du coupe-circuit, sauf les compteurs.

Le code de l’énergie définit l’ouvrage par ses bornes, et la définition est précise. « La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage. »¹

Relevez les trois bornes que cette phrase pose. Trois bornes, donc, et pas une de plus. Une borne amont — le coupe-circuit principal ; une borne de périmètre — un même immeuble, ou des bâtiments séparés sur une même parcelle cadastrale ; et une exclusion expresse — les dispositifs de comptage¹.

La mention des « producteurs » mérite un mot, car elle n’est pas décorative. Le texte ne vise pas seulement les consommateurs : il couvre le raccordement des producteurs, ce qui inclut les installations qui réinjectent de l’électricité¹.

Il faut mesurer combien cette définition tranche avec la pratique courante des copropriétés, parce que c’est de là que naissent la plupart des malentendus sur ce sujet. Dans un immeuble ancien, la colonne montante est un objet qu’on ne regarde jamais : elle traverse les paliers, elle vieillit sans bruit, et elle n’apparaît dans la vie de l’immeuble qu’au jour où un électricien déclare qu’elle est sous-dimensionnée. À ce moment-là, le réflexe est de la traiter comme une partie commune ordinaire. Le code de l’énergie, lui, ne la traite pas comme telle.

Une limite doit être posée dès maintenant. Un article du même chapitre en exclut certains ouvrages : « Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »⁶ Ce guide n’a pas lu ces deux articles et ne dira donc pas quels ouvrages ils visent.

À qui appartient une colonne ancienne ?

Au réseau public, et c’est l’inverse de ce que croient la plupart des copropriétés.

La règle tient en une phrase, et elle ne pose aucune condition d’état, d’âge ni de conformité. « Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. »²

Le verbe est au présent de l’indicatif et il est affirmatif : elles « appartiennent »². Le texte ne dit pas qu’elles peuvent être transférées, ni qu’elles le seront sur demande — il énonce une attribution de propriété.

La symétrie est complète pour les ouvrages plus récents. « Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. »⁴

Comparez les deux phrases mot à mot : elles sont identiques, à un membre près. L’une dit « avant la publication », l’autre « à compter de la publication »²⁴ — et elles aboutissent au même résultat, par deux chemins que le texte a voulu distincts.

Il y a là quelque chose qui mérite d’être dit franchement, parce qu’aucune copropriété ne l’anticipe : le législateur n’a pas ouvert un droit à demander le transfert, il a opéré un transfert de propriété par la loi, sur un stock d’ouvrages qu’il a délimité par une date, et il l’a fait pour des dizaines de milliers d’immeubles à la fois, sans que le moindre acte notarié ne soit dressé nulle part. Rien n’a été signé. La propriété a changé de main.

Cette symétrie n’est pas un doublon inutile, et la section suivante dit pourquoi. Les colonnes postérieures relèvent d’une règle immédiate ; les colonnes antérieures ont été soumises à un délai de deux ans, pendant lequel un choix était ouvert.

Deux références de date dans le même article

La publication date les colonnes, la promulgation fait courir le délai.

Le second alinéa introduit une durée, et il ne prend pas la même référence que le premier. « Le premier alinéa entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. »²

Lisez les deux mots employés, car ils ne désignent pas le même jour. Le premier alinéa parle de « la publication » pour dater les colonnes concernées ; le second parle de « la promulgation » pour faire courir le délai².

Les deux jours sont voisins mais distincts. La loi a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au « JORF n°0272 du 24 novembre 2018 »⁶ : un jour d’écart, et deux effets différents.

La conséquence pratique se calcule. Deux ans à compter du 23 novembre 2018 mènent au 23 novembre 2020 — 731 jours, parce que la période comprend le 29 février 2020. C’est ce jour-là que la propriété publique est devenue effective pour les colonnes anciennes, soit 2 ans après la promulgation et 5,8 ans avant la lecture de ce guide.

Une remarque sur ce que cette architecture révèle du travail du législateur, parce qu’elle éclaire tout le reste du chapitre. En choisissant la publication pour délimiter le stock d’ouvrages concernés et la promulgation pour ouvrir la fenêtre de choix, le texte sépare nettement deux questions : quelles colonnes sont visées, et à partir de quand. Un lecteur qui confond les deux dates se trompe d’un jour sur la première et de rien du tout sur la seconde. Un lecteur qui confond les deux notions se trompe de raisonnement.

Que pouvait-on faire pendant les deux ans ?

Deux choses, et la fenêtre est close depuis 2020.

Le texte ouvre une alternative en deux branches, introduite par une phrase courte. « Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent : »³

La première branche accélérait ce qui allait arriver de toute façon. Le 1° l’écrit ainsi : « Notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification »³.

Deux garanties accompagnent cette branche, et elles sont écrites dans le même 1°. « Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière »³.

La seconde branche allait dans l’autre sens, et elle comportait une réserve. Le 2° l’écrit ainsi : « Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité »³.

Relevez cette réserve, car elle déplace la charge de la preuve. La revendication n’était pas de droit : elle cédait devant la preuve, apportée par le gestionnaire ou l’autorité concédante, que les ouvrages « appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité »³.

Une conséquence de méthode s’impose donc à qui reçoit un devis aujourd’hui, et elle est simple à formuler même si elle est rarement suivie : la première pièce à demander n’est pas un second devis, c’est le procès-verbal de l’assemblée qui s’est tenue entre novembre 2018 et novembre 2020, s’il en existe un, et la trace d’une notification au gestionnaire de réseau. Deux documents, 2 pages peut-être. Ils décident de 6 720 €, et de 28 000 € pour l’immeuble entier.

Le calendrier a désormais tranché pour tout le monde. La fenêtre s’est fermée le 23 novembre 2020, soit 2 107 jours avant la lecture de ce guide — près de trois fois sa propre durée. Ce qui reste ouvert n’est plus le choix, c’est sa conséquence.

Peut-on encore transférer après avoir revendiqué ?

Oui, mais en bon état — et c’est là que se trouve le coût.

Le texte prévoit une seconde porte pour ceux qui avaient revendiqué, et il l’assortit d’une condition. « Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l’article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. »⁵

Les mêmes garanties de gratuité sont reprises, mais elles sont assorties d’une phrase supplémentaire qui change tout. Le gestionnaire « ne peut s’opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages. »⁵

Mesurez ce que cette dernière phrase déplace. Le transfert reste gratuit ; les travaux qui le conditionnent ne le sont pas, et c’est le gestionnaire qui les détermine⁵. La gratuité porte sur l’acte, pas sur la remise en état.

Un propriétaire qui a revendiqué en 2019 se trouve donc devant un enchaînement précis. Il finance les travaux, il obtient le bon état de fonctionnement, puis il transfère sans rien payer de plus. Sur le dossier chiffré plus bas, cela veut dire 28 000 € avant un transfert à 0 € — soit 6 720 € pour Roxane avant une gratuité qui, pour elle, arrive en 3e position.

La logique de cette condition se comprend du côté du gestionnaire, et il faut la reconnaître pour ce qu’elle est : accepter sans condition la propriété d’un ouvrage vétuste que son propriétaire a délibérément revendiqué trois ans plus tôt reviendrait à faire financer par la collectivité des abonnés un choix qui n’était pas le sien. Le texte ne punit pas. Il rétablit une symétrie.

Notez enfin que ce dispositif obéit au même calendrier que le premier. « Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 »⁵ : la porte du transfert ultérieur ne s’est ouverte qu’au moment où l’autre se fermait.

Ce que le devis de Roxane met en jeu

Exemple construit, chiffres cohérents entre eux, aucun dossier réel derrière. Aucun texte lu ne fixe un montant de travaux ni une répartition de tantièmes : ces valeurs sont des hypothèses posées. Les dates et les règles de propriété, elles, sont celles des textes.

L’immeuble de Roxane a été construit en 1962, soit 56 ans avant la loi. Sa colonne montante est donc antérieure à la publication, et relève du régime de l’article L. 346-2². Roxane détient quatre lots, soit 2 400 tantièmes sur 10 000 — 24 % de la copropriété, et 4 lots sur un immeuble qui en compte 12. Le devis annoncé par le syndic s’élève à 28 000 €.

La colonne de droite se recompose à l’écran. Vingt-huit mille euros multipliés par 2 400 puis divisés par 10 000 font 6 720 € — soit 1 680 € par lot pour les quatre lots de Roxane. Le calcul se refait en 2 opérations. La colonne de gauche n’a pas besoin d’être calculée : elle vaut zéro, sur les 4 lots comme sur les 12 de l’immeuble.

Ce qui frappe dans ce dossier, c’est que la différence entre les deux colonnes ne dépend ni de l’état de l’ouvrage, ni de son âge, ni de la qualité du devis : elle dépend uniquement d’une décision prise ou non prise avant le 23 novembre 2020, dans une copropriété où presque personne ne savait qu’une décision était à prendre. 6 720 €. Pour une case qu’on n’a pas cochée avant le 23 novembre 2020.

Le geste qui sépare les deux colonnes coûte peu de chose. Écrire au gestionnaire de réseau pour lui demander s’il tient l’ouvrage pour sien : un recommandé posé à 7 €, soit 960 fois moins que la quote-part de 6 720 € de Roxane, et 4 000 fois moins que les 28 000 € du devis entier.

Ce que ce tableau ne dit pas doit être posé. Il suppose que la colonne n’ait pas été revendiquée, ou qu’elle l’ait été, sans que ce guide puisse dire laquelle de ces deux situations est la plus fréquente. Il suppose aussi que le devis porte bien sur la colonne montante au sens du texte, et non sur des ouvrages voisins qui n’en font pas partie — les dispositifs de comptage en sont expressément exclus¹.

Quatre dossiers qui dérapent, et ce que chacun coûte

Quatre erreurs de copropriétaires. Les montants sont ceux du dossier de Roxane.

Le devis voté sans poser la question de propriété. L’assemblée approuve 28 000 € de travaux sur un ouvrage dont le texte dit, s’agissant des colonnes mises en service avant la publication de la loi, qu’elles « appartiennent au réseau public de distribution d’électricité »² : 6 720 € appelés à Roxane pour un ouvrage dont la copropriété n’est peut-être pas propriétaire.

Les deux dates confondues. Un conseil syndical calcule les deux ans depuis le 24 novembre 2018 au lieu du 23. Le texte fait courir le délai depuis la promulgation², et la loi a été publiée le lendemain⁶ : un jour d’écart, qui suffit à placer une notification du bon ou du mauvais côté de la clôture. Et le dernier jour lui-même appelle une réserve que ce guide ne lève pas : le texte dit que le premier alinéa entre en vigueur « à l’issue d’un délai de deux ans »², sans préciser si le 23 novembre 2020 appartient encore à la fenêtre ou lui est déjà extérieur. Sur une notification datée de ce jour-là, les deux lectures se défendent, et 28 000 € en dépendent.

La gratuité prise pour une prise en charge des travaux. Le texte dit que le transfert « est effectué à titre gratuit »³ et que le gestionnaire « détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser »⁵. La gratuité porte sur l’acte : les 28 000 € restent à financer avant, et la quote-part de Roxane reste de 6 720 €.

Le compteur inclus dans le devis. La définition les met hors périmètre, « à l’exception des dispositifs de comptage »¹. Un devis qui les intègre chiffre autre chose que la colonne montante, et la discussion sur la propriété ne porte pas sur eux. Sur un devis global de 28 000 €, la part hors périmètre reste à la charge de la copropriété quelle que soit l’issue — et la quote-part de Roxane sur cette part suit ses 24 %.

Le point commun des quatre tient en une ligne. Dans chacun, la copropriété a traité la colonne montante comme une partie commune ordinaire, alors que le code de l’énergie en a fait, depuis 2018, un objet dont la propriété se présume ailleurs.

Six vérifications avant de voter des travaux

Six gestes, dans l’ordre où ils se posent.

1. Datez la mise en service de la colonne. Avant ou à compter de la publication de la loi, le fondement diffère même si le résultat converge.
2. Écrivez au gestionnaire de réseau avant de voter. Un recommandé coûte 7 € ; la quote-part de l’exemple en coûte 6 720.
3. Cherchez si une revendication a été notifiée avant le 23 novembre 2020. C’est la seule chose qui distingue les deux colonnes du tableau.
4. Comptez les deux ans depuis la promulgation, pas depuis la publication. Le texte prend cette référence-là, et les deux jours ne sont pas les mêmes.
5. Vérifiez que le devis ne comprend pas les dispositifs de comptage. La définition les exclut expressément du périmètre de la colonne.
6. Ne confondez pas la gratuité du transfert avec celle des travaux. Le gestionnaire détermine les travaux nécessaires au bon état de fonctionnement.

Un mot sur les professionnels que ce sujet mobilise, et sur leur ordre d’intervention. Le syndic détient l’historique de la copropriété et sait si une notification a été faite avant la clôture ; c’est la première pièce à demander. L’électricien qui établit le devis doit distinguer la colonne des dispositifs de comptage, faute de quoi le chiffrage porte sur autre chose. L’avocat lit la réserve de preuve du 2° lorsque le gestionnaire conteste. Le notaire, sur une vente, voit passer les procès-verbaux d’assemblée où la question a pu être tranchée. L’expert-comptable traite l’appel de fonds et sa répartition. Et l’agent immobilier qui commercialise un lot doit savoir si un appel de charges exceptionnel est en cours.

Une remarque pour finir sur ce que ce guide ne traite pas. Il ne porte ni sur les majorités d’assemblée générale, ni sur la répartition des charges, ni sur le financement collectif des travaux. Il ne dit pas quels ouvrages les articles L. 344-1 et L. 345-2 excluent du chapitre, faute de les avoir lus. Il ne traite ni le gaz, ni l’eau, ni les télécommunications : le chapitre lu ne vise que l’électricité.