Les diagnostics obligatoires en location : six calendriers, une attestation gratuite, et ce qu'un oubli coûte vraiment
Le dossier coûte 74 € par an, moins de 1 % du loyer : ce n'est pas là que l'argent se joue. Il se joue dans une attestation gratuite, délivrée sans visite depuis le 1er janvier 2026, qui vaut 10 240 € sur le cas décrit.
LE SEUL DOCUMENT GRATUIT EST LE PLUS COÛTEUX À OUBLIER
L'état des risques ne coûte rien à produire, et son omission ouvre une action en diminution du loyer
Il doit dater de moins de six mois et se remettre dès la première visite, pas seulement à la signature. Son absence permet au locataire de demander la résolution du bail ou une baisse du prix.
- Les six pièces, leurs déclencheurs et leurs durées
- L'attestation ADEME gratuite, sans visite, depuis 2026
- Ce qu'un DPE opposable engage depuis 2021
- Pourquoi un dossier complet ne prouve pas la décence
PIÈCES AU DOSSIER
6
COÛT À LA PREMIÈRE MISE EN LOCATION
510 €
COÛT ANNUALISÉ
74 €
PART DU LOYER
0,96 %
VALIDITÉ LA PLUS COURTE
6 mois
CE QUE L'ATTESTATION DÉBLOQUE
10 240 €
Écrit par
Fondateur de Hagnéré Investissement
Guide général et national — aucune recommandation personnalisée
La réponse en trente secondes. Six documents, six calendriers différents. Diagnostic énergétique, plomb, électricité, gaz, état des risques, bruit d’aéroport : chacun a son périmètre et sa durée de validité, et ils se désynchronisent1.
Celui qui périme le plus vite est aussi le seul gratuit. L'état des risques doit dater de moins de six mois et se remet dès la première visite, pas seulement à la signature3. Son absence permet au locataire de demander au juge la résolution du bail ou une diminution du prix4.
Et depuis le 1er janvier 2026, un diagnostic déjà établi peut changer d'étiquette gratuitement. Le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, et l’ADEME délivre sans visite une attestation qui remplace l'étiquette initiale2.
Ce guide ne traite pas du calendrier d’interdiction de location selon les classes énergétiques, que notre guide sur les passoires thermiques en location détaille avec ses échéances. Il traite du dossier lui-même : ce qu’il contient, combien de temps chaque pièce vaut, et ce qu’une pièce manquante ou périmée coûte réellement.
Le fil rouge de ce guide. Nous suivrons Sofiane, cas construit et non un dossier réel : un T3 de 62 m² chauffé à l'électricité, loué 640 € par mois, dont le diagnostic énergétique établi en 2023 porte l'étiquette G. Les prix unitaires des diagnostics sont des relevés de marché en pack, hypothèse déclarée qui varie fortement selon la région et la surface. Tout se recalcule sur votre bien.
Que doit contenir le dossier de diagnostic technique ?
Six pièces au maximum. Rarement six en même temps, car chacune a son déclencheur propre, et il est fréquent qu’un logement récent en zone sans risque particulier n’en réclame qu’une seule — le diagnostic énergétique — pendant qu’un immeuble ancien de centre-ville en réclame cinq.
Le diagnostic de performance énergétique est le seul qui s’applique presque partout. Il est dû pour tout logement loué, meublé ou nu, à l’exception des logements occupés moins de quatre mois par an et des maisons individuelles de moins de 50 m² de surface de plancher1.
Le constat de risque d’exposition au plomb ne concerne que les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 19491. C’est un critère de date, pas d'état : un immeuble haussmannien parfaitement rénové y est soumis, un immeuble des années soixante en mauvais état ne l’est pas.
Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz se déclenchent sur l'âge de l’installation : plus de quinze ans1. Là encore, c’est l’installation qui compte, pas le bâtiment — un tableau électrique refait en 2015 dispense du premier sans dispenser du second si la chaudière n’a pas bougé.
L'état des risques est dû dès lors que le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, une zone de sismicité, une zone à potentiel radon, ou un secteur exposé au recul du trait de côte4. Le périmètre s’est élargi, et beaucoup de communes que l’on croyait hors champ y sont entrées.
Le diagnostic bruit, enfin, concerne les logements situés dans une zone d’exposition au bruit d’un aérodrome1. Il se limite à une information, mais il est obligatoire.
Ces pièces forment le dossier annexé au bail à la signature comme au renouvellement1. Deux d’entre elles — l'état des risques et le diagnostic bruit — peuvent être établies par le bailleur lui-même ; les quatre autres exigent un professionnel certifié1.
Combien de temps chaque diagnostic reste-t-il valable ?
De six mois à dix ans. C’est cette amplitude qui produit les oublis.
Le diagnostic énergétique vaut dix ans5. Les états des installations d'électricité et de gaz valent six ans en location. Le constat de plomb, lorsqu’il révèle une présence, doit dater de moins de six ans à la signature du bail ; lorsqu’il est négatif, il n’a pas à être renouvelé. L'état des risques, lui, doit avoir été établi depuis moins de six mois3.
Rangés dans cet ordre, ces chiffres dessinent un rapport de vingt à un entre la pièce la plus durable et la plus périssable. Un bailleur qui a fait établir son dossier une fois, à l’achat, et qui le range dans un classeur, se retrouve donc avec un document dont une partie est périmée avant même la deuxième relocation.
L’erreur classique consiste à traiter le dossier comme un bloc, à le commander en pack, et à supposer qu’il se périme en bloc. Il ne se périme jamais en bloc. Jamais. Il s’effrite pièce par pièce, sur quatre échéances différentes, dont une revient deux fois par an.
Une précision de calendrier qui a son importance pratique : l’obligation d’annexer les diagnostics ne vise que la signature du contrat, pas la reconduction tacite, qui n’implique aucune signature. Un bail qui se reconduit sans que rien ne soit signé n’oblige donc pas à reconstituer le dossier — mais le jour où un nouveau bail est signé, il faut tout revérifier, et c’est précisément le jour où l’on ne pense qu'à autre chose.
Le seul qui périme sans arrêt, et le seul qui ne coûte rien
Cette inversion mérite qu’on s’y arrête.
La pièce la plus chère du dossier — le diagnostic énergétique — est celle qui dure le plus longtemps. La pièce qui périme tous les six mois est celle qui ne coûte rien, puisque le bailleur peut l'établir lui-même à partir des données publiques mises en ligne par l'État1. Autrement dit, la contrainte la plus lourde du dossier est aussi la moins onéreuse à satisfaire — encore faut-il savoir qu’elle existe.
Deux obligations distinctes s’attachent à ce document, et la première est massivement ignorée. L'état des risques doit être fourni au candidat locataire lors de la première visite du bien, si une telle visite a lieu — et non pas seulement annexé au bail4. Il doit en outre être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature du contrat3.
La sanction, elle, n’est pas une amende administrative. Le texte prévoit que la personne lésée peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix4. Sur le loyer de Sofiane, une diminution de 10 % obtenue en justice représenterait 768 € sur un an, 1 536 € sur deux, et 2 304 € sur trois — pour un document qui ne coûte rien à produire et quelques minutes à établir.
Le rapport est saisissant, et c’est celui qu’il faut retenir de ce guide : le seul document gratuit du dossier est celui dont l’omission coûte le plus cher.
Qu’est-ce qu’un diagnostic énergétique opposable change ?
Il fait passer le document du statut d’information à celui d’engagement.
Le diagnostic de performance énergétique est pleinement opposable depuis le 1er juillet 20215. Avant cette date, il était fourni à titre informatif : un écart entre l'étiquette annoncée et la réalité n’engageait personne. Depuis, il a la même portée contractuelle que les constats de plomb ou d’amiante, et la responsabilité contractuelle du bailleur peut être recherchée si le document est erroné.
Cette bascule a une conséquence pratique que peu de bailleurs mesurent : elle transfère au diagnostiqueur, et par ricochet au propriétaire qui l’a choisi, la charge de justifier toutes les données utilisées. Un diagnostic établi vite, sur des hypothèses par défaut faute d’accès aux factures ou aux caractéristiques de l’isolation, produit une étiquette fragile. Elle sera défavorable dans un cas — les valeurs par défaut pénalisent — et contestable dans l’autre.
Le corollaire est un conseil peu répandu : il vaut la peine de préparer la visite du diagnostiqueur. Factures de travaux, nature de l’isolation, année et modèle des équipements de chauffage, menuiseries. Chaque donnée justifiée remplace une valeur par défaut, et les valeurs par défaut ne jouent jamais en faveur du logement. C’est aussi ce qui rend l'étiquette défendable si elle est un jour contestée — et notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce locative rappelle que cette étiquette doit figurer dès la publication de l’offre, bien avant le bail.
L’attestation gratuite que presque personne ne demande
C’est la nouveauté de l’année. Elle n’a fait de bruit nulle part, et pourtant elle vaut, sur certains dossiers, plusieurs années de loyer : parce qu’elle ne modifie pas le logement mais la manière de le mesurer, elle produit son effet sans travaux, sans visite, sans délai et sans dépense, ce qui n’arrive à peu près jamais en matière immobilière.
Un arrêté du 13 août 2025 a modifié le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité : il passe de 2,3 à 1,9, valeur alignée sur la référence européenne, à compter du 1er janvier 20262. Traduit simplement : un kilowattheure d'électricité consommé dans le logement compte désormais pour 1,9 kilowattheure d'énergie primaire au lieu de 2,36.
Tous les diagnostics établis à partir du 1er janvier 2026 intègrent ce facteur automatiquement. La question intéressante porte sur les autres — ceux, très nombreux, qui ont été établis entre 2021 et 2025 et qui courent encore sur leur validité de dix ans.
La réponse tient dans une disposition transitoire de l’arrêté. Les diagnostics en cours de validité peuvent bénéficier d’une attestation de changement d'étiquette, qui remplace l'étiquette initiale et se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion. Elle est générée gratuitement par l’ADEME sur son observatoire, et reste téléchargeable par toute personne2. Aucune visite du diagnostiqueur n’est nécessaire6. Sans attestation, le diagnostic initial reste valable tel quel.
Il faut être précis sur la portée : l’attestation n’est délivrée que lorsque le recalcul change effectivement l'étiquette. Elle ne concerne donc pas tous les logements, et elle avantage surtout ceux chauffés à l'électricité, dont la consommation était pénalisée par l’ancien facteur. Mais la vérification est gratuite, et elle prend quelques minutes.
Ce qu’elle vaut, sur le cas de Sofiane. Son T3 chauffé à l'électricité est classé G depuis 2023, et son locataire s’en va. Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail. Sans attestation, le bien ne produit plus rien jusqu'à la fin des travaux.
Si le recalcul le fait ressortir en F, il redevient louable jusqu'à l'échéance applicable à cette classe. Sur les 16 mois qui l’en séparent, cela représente 10 240 € de loyers débloqués — pour zéro euro et une démarche en ligne. Rapporté aux 74 € que le dossier complet coûte par an, l’attestation vaut 138 années de diagnostics.
Une mise en garde s’impose, car ce raisonnement est facile à pousser trop loin. L’attestation ne dispense pas des travaux : elle en décale l'échéance. Sur le cas décrit, les 26 000 € estimés pour sortir durablement le logement de la catégorie des passoires restent dus, et les loyers regagnés n’en financent que 39 %, laissant 15 760 € à trouver. Ce qu’elle offre n’est pas une dispense, c’est un délai financé.
Combien le dossier coûte-t-il vraiment ?
Beaucoup moins qu’on ne le croit. À condition de raisonner en coût annualisé.
Sur le dossier de Sofiane, le pack complet à la première mise en location revient à 510 € : 165 € pour le diagnostic énergétique, 110 € pour l'électricité, 105 € pour le gaz, 130 € pour le plomb, et rien pour l'état des risques établi par le bailleur.
Ce chiffre de 510 € est celui qui décourage, et c’est le mauvais. Chaque pièce se ramène à sa durée de validité : le diagnostic énergétique pèse 17 € par an sur dix ans, l'électricité et le gaz 18 € chacun sur six ans, le plomb 22 €. Total : 74 € par an, soit 0,96 % du loyer annuel de 7 680 €.
Moins de 1 % du loyer. Rapporté à ce que le dossier sécurise — le droit de louer, la défense en cas de contestation, l’accès à l’attestation — c’est l’un des postes les moins discutables de toute la gestion locative. Notre méthode de calcul du rendement locatif range d’ailleurs ce poste parmi ceux qu’il ne sert à rien d’optimiser, tant sa part est faible.
Le raisonnement inverse est plus intéressant. Le vrai coût du dossier n’est pas ce qu’on paie, c’est ce qu’on rate quand il est incomplet : un état des risques oublié, une diminution de loyer de 10 % pendant trois ans, et l’on atteint 2 304 € — soit trente et une années de dossier complet.
Deux confusions fréquentes méritent d'être levées ici, car elles conduisent à payer deux fois ou à ne pas payer du tout.
La première oppose le dossier de location au dossier de vente. Ils ne contiennent pas les mêmes pièces : la vente ajoute l’amiante, les termites dans les zones concernées, l’assainissement non collectif, le mesurage de la superficie privative, et depuis peu l’audit énergétique pour les logements les plus énergivores. Un bailleur qui vend son bien loué ne peut donc pas se contenter du dossier constitué pour la location, comme le rappelle notre guide sur la manière de vendre un bien loué, occupé ou libre. L’inverse est vrai aussi, et c’est la bonne nouvelle : une partie du dossier de vente récupéré à l’achat sert directement à la première mise en location.
La seconde confusion, plus lourde de conséquences, porte sur ce que le dossier prouve. Un diagnostic constate un état à une date ; il ne certifie pas que le logement est décent. Ce sont deux régimes distincts, et un logement peut parfaitement disposer d’un dossier complet, à jour, entièrement conforme, et rester indécent au sens de la réglementation — pour cause d’humidité persistante, de ventilation défaillante ou d’une hauteur sous plafond insuffisante. Notre guide sur l'humidité et la ventilation dans un logement locatif décrit précisément ce cas de figure, qui prend au dépourvu les bailleurs les plus scrupuleux : ils ont tous les papiers, et c’est justement ce qui les a rassurés.
Retenons la formule : le dossier de diagnostic technique dit ce que le logement est, pas ce qu’il vaut. C’est un constat, pas un certificat de conformité.
Qui fait quoi, et qui se trompe
Le dossier passe entre cinq mains. Aucune n’en a la charge complète.
Le diagnostiqueur certifié établit les quatre pièces qui exigent une compétence technique. Il vend un pack, ce qui est commode, mais le pack donne l’illusion d’un objet unique dont on croira ensuite qu’il se périme d’un bloc. Demander la date d'échéance de chaque pièce, séparément, au moment de la facture, est le geste qui évite tout le reste.
L'agent immobilier qui commercialise le bien est celui qui fait visiter, donc celui qui doit avoir l'état des risques en main dès la première visite. C’est aussi lui qui publie l’annonce, où l'étiquette énergétique doit figurer.
Le gestionnaire, lorsqu’il y en a un, suit les échéances — encore faut-il que le mandat le prévoie explicitement. C’est un point à vérifier au moment de signer, comme le rappelle notre comparatif de la gestion en agence ou en direct, car un mandat muet sur ce point laisse la responsabilité au propriétaire tout en lui retirant la visibilité.
Le notaire n’intervient pas dans la location, mais il détient le dossier constitué lors de l’achat. Une partie des pièces récupérées à l’acquisition est encore valable pour la première mise en location : les redemander est un réflexe qui économise le pack initial.
L'artisan, enfin, produit les factures qui justifient les données du diagnostic. Une facture d’isolation classée dans un dossier vaut, le jour de la visite du diagnostiqueur, plusieurs points d'étiquette contre une valeur par défaut.
Ce qui coûte cher aux bailleurs
Cinq erreurs, et la plus chère est aussi la plus discrète.
Ne pas demander l’attestation de changement d'étiquette. C’est le seul poste de ce guide qui se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Sur le cas de Sofiane, la vérification vaut 10 240 € de loyers et ne coûte rien. Elle ne concerne pas tous les logements, mais on ne le sait qu’en regardant.
Traiter le dossier comme un bloc. Quatre échéances différentes, de six mois à dix ans. Un bailleur qui suppose que son pack de 510 € vaut dix ans découvre au troisième bail que l'électricité et le gaz sont périmés depuis deux ans.
Oublier l'état des risques à la première visite. Il ne suffit pas de l’annexer au bail : il se remet dès la visite. Son absence ouvre au locataire une demande de résolution du contrat ou de diminution du prix, soit jusqu'à 2 304 € sur trois ans dans nos hypothèses.
Laisser le diagnostiqueur travailler sans documents. Chaque donnée non justifiée devient une valeur par défaut, et les valeurs par défaut pénalisent systématiquement. Une étiquette dégradée d’un cran par manque de factures, c’est le droit de louer qui se rapproche d’une échéance — et 26 000 € de travaux qui avancent dans le calendrier.
Croire qu’un diagnostic informatif n’engage à rien. Le diagnostic énergétique est opposable depuis 2021 : une étiquette erronée engage la responsabilité contractuelle du bailleur, au même titre qu’un constat de plomb inexact. L'époque où il ne servait qu'à remplir une case a pris fin il y a cinq ans. Le chiffrage est le même que pour l'état des risques : une diminution de loyer de 10 % obtenue pour étiquette erronée représente 768 € par an, et 2 304 € sur trois ans.
Dans quel ordre s’y prendre ?
Du gratuit vers le payant, comme souvent. Et en commençant par la seule étape de cette liste qui puisse, à elle seule, changer la nature de votre problème.
Un mot pour finir sur la manière dont ce sujet est perçu. Le dossier de diagnostic technique appartient à la catégorie des obligations que l’on exécute sans les lire, parce qu’elles paraissent administratives et que leur coût est faible. Cette perception est exacte sur le coût : 74 € par an, moins de 1 % du loyer, il n’y a rien à optimiser.
Elle est fausse sur tout le reste. Ce dossier contient le document qui décide du droit de louer, celui qui engage la responsabilité contractuelle depuis 2021, celui dont l’omission ouvre une action en diminution du loyer, et depuis cette année, une attestation gratuite qui peut valoir plus de dix mille euros. Quatre choses sérieuses dans une chemise à 510 €.
Le dossier ne se périme jamais en bloc
De six mois à dix ans selon la pièce. Un pack commandé une fois à l'achat contient déjà des documents périmés à la deuxième relocation.
- Vos quatre échéances listées séparément, avec leurs dates
- Votre éligibilité à l'attestation de changement d'étiquette
- Votre mandat de gestion relu sur le suivi des échéances
Questions fréquentes
Douze réponses directes sur les pièces du dossier, leurs durées de validité, l'état des risques, l'opposabilité du DPE et l'attestation gratuite de 2026.
Vous ne savez pas si votre diagnostic est concerné ?
Apportez le diagnostic en cours et la date de construction du bien. L'échange ne remplace pas une consultation juridique.
Faire le point sur votre dossier01 · Le contenu
01Quels diagnostics faut-il fournir au locataire ?
Six au maximum, rarement six ensemble. Le diagnostic de performance énergétique pour presque tout logement loué ; le constat de risque d'exposition au plomb si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 ; les états des installations d'électricité et de gaz si elles ont plus de quinze ans ; l'état des risques si le bien est en zone concernée ; le diagnostic bruit en zone d'exposition au bruit d'un aérodrome.02Quelles sont les durées de validité ?
Dix ans pour le diagnostic énergétique, six ans pour les installations d'électricité et de gaz, six ans pour le constat de plomb lorsqu'il est positif — et rien à renouveler s'il est négatif —, six mois seulement pour l'état des risques. Un rapport de vingt à un entre la pièce la plus durable et la plus périssable, ce qui explique pourquoi le dossier ne se périme jamais en bloc.03Peut-on établir soi-même certains diagnostics ?
Oui, deux d'entre eux : l'état des risques et le diagnostic bruit, à partir des données publiques mises en ligne par l'État. Les quatre autres exigent un diagnostiqueur certifié. C'est une inversion utile à connaître : la pièce qui périme le plus vite est aussi la seule qui ne coûte rien à produire.
02 · L'état des risques
04Quand faut-il remettre l'état des risques ?
Dès la première visite du bien, si une visite a lieu — et non pas seulement à la signature du bail, où il doit aussi être annexé. Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du contrat.05Que risque un bailleur qui oublie l'état des risques ?
Pas une amende administrative, mais une action du locataire. Le texte prévoit qu'il peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Sur le loyer décrit ici, une diminution de 10 % représenterait 768 € sur un an, 1 536 € sur deux ans et 2 304 € sur trois — pour un document qui ne coûte rien à produire.
03 · L'attestation 2026
06Qu'est-ce qu'un DPE opposable ?
Un document qui engage. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est pleinement opposable : il a la même portée contractuelle qu'un constat de plomb ou d'amiante, et la responsabilité contractuelle du bailleur peut être recherchée si le document est erroné. Avant cette date, il n'était fourni qu'à titre informatif.07Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2026 ?
Le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, valeur alignée sur la référence européenne. Concrètement, un kilowattheure d'électricité consommé compte désormais pour 1,9 kilowattheure d'énergie primaire au lieu de 2,3, ce qui améliore le classement des logements chauffés à l'électricité.08Faut-il refaire son diagnostic pour en profiter ?
Non, et c'est tout l'intérêt. Les diagnostics en cours de validité peuvent bénéficier d'une attestation de changement d'étiquette, qui remplace l'étiquette initiale et se borne à tirer les conséquences du nouveau facteur. Elle est générée gratuitement par l'ADEME sur son observatoire, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Sans attestation, le diagnostic initial reste valable tel quel.09Combien cette attestation peut-elle valoir ?
Sur le cas décrit — un T3 chauffé à l'électricité classé G, loué 640 € — le passage en F rend le logement louable pendant seize mois de plus, soit 10 240 € de loyers débloqués pour zéro euro. Rapporté aux 74 € que le dossier complet coûte par an, cela représente 138 années de diagnostics. L'attestation n'est toutefois délivrée que lorsque le recalcul change effectivement l'étiquette.10L'attestation dispense-t-elle des travaux ?
Non, elle en décale l'échéance. Sur le cas décrit, les 26 000 € estimés pour sortir durablement le logement de la catégorie des passoires restent dus, et les loyers regagnés n'en financent que 39 %, laissant 15 760 € à trouver. Ce que l'attestation offre n'est pas une dispense, c'est un délai financé.
04 · Le coût et les limites
11Combien coûte le dossier complet ?
510 € à la première mise en location sur le cas décrit — 165 € pour le diagnostic énergétique, 110 € pour l'électricité, 105 € pour le gaz, 130 € pour le plomb, et rien pour l'état des risques établi par le bailleur. Ramené aux durées de validité de chaque pièce, cela fait 74 € par an, soit 0,96 % du loyer annuel.12Un dossier complet garantit-il que le logement est décent ?
Non, et la confusion coûte cher. Un diagnostic constate un état à une date ; il ne certifie pas la décence, qui relève d'un régime distinct. Un logement peut disposer d'un dossier complet, à jour et entièrement conforme, et rester indécent pour humidité persistante, ventilation défaillante ou hauteur sous plafond insuffisante. Le dossier dit ce que le logement est, pas ce qu'il vaut.
74 € par an. Et une attestation à 10 240 €.
Hagnéré Investissement commercialise un accompagnement en investissement locatif et perçoit des honoraires si vous faites appel à nous. Nous ne sommes pas diagnostiqueurs et ne percevons aucune commission sur les diagnostics.
Sources et date de contrôle
- Source 01
Quels sont les diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire ? — Service-public. Fiche vérifiée le 20 février 2026. Le bailleur doit fournir : le diagnostic de performance énergétique, sauf logement occupé moins de quatre mois par an, monument historique, ou maison individuelle de moins de 50 m² de surface de plancher ; le constat de risque d'exposition au plomb si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 ; l'état de l'installation intérieure d'électricité si elle a plus de quinze ans ; l'état de l'installation intérieure de gaz si elle a plus de quinze ans ; l'état des risques si le bien est situé en zone concernée ; le diagnostic bruit si le bien est en zone d'exposition au bruit d'un aérodrome. Ces documents forment le dossier de diagnostic technique, que le bailleur doit annexer au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement. La plupart exigent un diagnostiqueur certifié ; l'état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis par le bailleur lui-même. Consulté le 2026-08-25.
- Source 02
Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique — Légifrance. Publié au Journal officiel du 26 août 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage d'habitation et l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 pour les bâtiments non résidentiels : le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité passe de 2,3 à 1,9, valeur alignée sur la référence européenne. Disposition transitoire : les diagnostics et audits énergétiques en cours de validité peuvent bénéficier d'une attestation de changement d'étiquette, qui remplace l'étiquette initiale du diagnostic et se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion ; cette attestation est générée gratuitement par l'ADEME via son observatoire et reste téléchargeable par toute personne. Sans attestation, le diagnostic initial reste valable. Consulté le 2026-08-25.
- Source 03
Article R125-25 du code de l'environnement — état des risques — Légifrance. L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois. Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 en application du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022. Consulté le 2026-08-25.
- Source 04
Article L125-5 du code de l'environnement — information des acquéreurs et des locataires — Légifrance. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Les vendeurs et les bailleurs informent les acquéreurs et les locataires de l'existence des risques technologiques, miniers, naturels, sismiques, de radon, de recul du trait de côte et des obligations légales de débroussaillement, au moyen d'un état des risques. En cas de mise en location, cet état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu, puis annexé au contrat de location. En cas de non-respect de ces obligations, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Consulté le 2026-08-25.
- Source 05
Diagnostic de performance énergétique — DPE — Ministère de la Transition écologique. Page mise à jour le 19 décembre 2025. Le diagnostic de performance énergétique est devenu pleinement opposable au 1er juillet 2021 ; avant cette date il était fourni à titre uniquement informatif, et cette pleine opposabilité rend nécessaire la justification de toutes les données utilisées pour établir le diagnostic. La durée de validité d'un diagnostic est de dix ans, sous réserve des règles particulières applicables aux diagnostics antérieurs à juillet 2021. Calendrier d'interdiction progressive de location : classe G en 2025, classe F en 2028, classe E en 2034. Consulté le 2026-08-25.
- Source 06
Calcul du DPE : les nouveautés au 1er janvier 2026 — Service-public. Le coefficient de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité passe de 2,3 à 1,9 : si un kilowattheure d'électricité est consommé dans le logement, on considère désormais que 1,9 kilowattheure d'énergie primaire a dû être dépensé. La modification corrige une inéquité en améliorant le classement des logements chauffés à l'électricité. Les propriétaires dont le classement s'améliore peuvent obtenir la mise à jour sans nouvelle visite du diagnostiqueur, directement sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME ; les diagnostics déjà établis restent valables dix ans, et ceux établis à compter du 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Texte de référence : arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 26 août 2025. Consulté le 2026-08-25.
Avertissement
Information éditoriale — pas un conseil personnalisé.
<pTransparence. Hagnéré Investissement commercialise un accompagnement en investissement locatif et perçoit des honoraires si vous faites appel à nous. Nous ne sommes pas diagnostiqueurs et ne percevons aucune commission sur les diagnostics. Les règles citées le sont au texte en vigueur ; les prix unitaires des diagnostics, le montant des travaux et l’hypothèse de diminution judiciaire du loyer sont déclarés et se recalculent sur votre bien. Ce guide n’est pas une consultation juridique.</p