Fiché à la Banque de France : ce que le fichier dit de vous, combien de temps, et ce qui change le 20 novembre 2026

La réponse en trente secondes. Une inscription n’est pas une interdiction. Le fichier fournit « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit ». Et le texte ajoute : « Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit »².

Cinq ans au plus, et la radiation est immédiate si vous payez. Les informations « sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues »⁵.

Et le 20 novembre 2026, le texte change. Une version postérieure est annoncée, qui désigne enfin qui doit déclarer votre paiement lorsque votre crédit a été cédé⁶.

Le corpus traite l’évaluation de solvabilité que la banque doit conduire, le dossier de surendettement et le calcul d’une capacité d’emprunt. Le premier oblige le prêteur à consulter ce fichier, et déclarait ne pas le décrire. C’est l’objet de ce guide.

Que recense exactement ce fichier ?

Des incidents de paiement, sur des crédits, et rien d’autre. La définition tient en une phrase, et chacun de ses termes restreint le champ.

Le texte pose : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels »¹.

Quatre restrictions se lisent dans cette phrase. Il faut un incident caractérisé, il faut qu’il soit lié à un crédit, il faut que l’emprunteur soit une personne physique, et il faut que le besoin ait été non professionnel.

Ce guide ne dit pas ce qu’est un incident « caractérisé » : le code renvoie sur ce point à un arrêté que nous n’avons pas lu, et il serait facile d’en inventer la définition.

La gestion est confiée à un seul acteur. « Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations »¹ — l’exclusivité porte sur la centralisation de ces informations, et le texte ne va pas au-delà.

Pour un investisseur, la quatrième restriction est celle qui compte. Un crédit souscrit « pour des besoins non professionnels » entre dans le fichier ; un concours consenti à une société, non. Un même incident de 4 300 € ne suit donc pas le même chemin selon le support par lequel l’opération a été financée.

Une inscription interdit-elle d’emprunter ?

Non, et le code prend la peine de l’écrire. C’est la phrase que ce guide a le plus de raisons de citer en entier.

Le texte définit d’abord la fonction du fichier : fournir aux établissements « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit »². Un élément, au singulier, parmi d’autres.

Puis il écarte l’automatisme : « Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit »².

Rapprochez cette phrase de l’obligation faite au prêteur immobilier. Il doit consulter le fichier, mais il doit aussi procéder à une évaluation rigoureuse de votre solvabilité — et le fichier ne lui fournit qu’une pièce de cette évaluation, pas sa conclusion.

Un dernier alinéa intéresse directement les copropriétés. L’organisme de caution de l’emprunt collectif « peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts »² visés par la loi de 1965. Le guide sur l’emprunt collectif de copropriété traite le mécanisme ; ici, c’est l’accès au fichier qu’il ouvre.

Qui déclare l’incident, et à quelle vitesse ?

Le prêteur déclare, la Banque de France inscrit, et l’information circule aussitôt. Le texte emploie deux fois le mot « immédiatement ».

La déclaration est une obligation, non une faculté : les entreprises « sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés »⁵.

La suite est mécanique. « Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier »⁵.

Une protection s’ajoute, discrète et concrète : « Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées »⁵. La banque déclare l’incident, mais elle ne vous en fait pas payer le traitement.

Le surendettement suit une autre voie d’entrée. « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier »⁹ : c’est la saisine qui déclenche, non la décision.

Combien de temps reste-t-on inscrit ?

Cinq ans au maximum, et moins si la dette est soldée. Deux mécanismes de sortie coexistent, et le premier dépend de vous.

Le premier est le paiement. Les informations « sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier »⁵.

Lisez bien qui agit dans cette phrase. La radiation est immédiate, mais elle suppose une déclaration, et cette déclaration incombe à l’entreprise, non à vous. Payer ne suffit pas : encore faut-il que l’entreprise le déclare.

Le second est le temps. Les informations « ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration »⁵.

Le point de départ mérite d’être noté précisément. Ce n’est ni la date de l’impayé, ni celle de la déclaration du prêteur : c’est la date d’enregistrement par la Banque de France. Un mois de retard dans la déclaration décale d’autant la fin de l’inscription.

Sur le dossier d’Eulalie, ce point de départ fixe tout le calendrier. L’enregistrement du 14 mars 2022 place la fin de l’inscription au 14 mars 2027, soit 1 826 jours plus tard — un de plus que cinq fois 365, parce que 2024 est bissextile.

Les deux mécanismes ne s’excluent pas, ils se doublent. Le premier arrive quand la dette est éteinte, le second arrive de toute façon : c’est le sens de la formule « en tout état de cause », qui fait du plafond de cinq ans une limite indépendante du comportement du créancier.

Un plan de surendettement, combien de temps ?

Sept ans au plafond, mais cinq si le plan se déroule sans incident. Le texte pose les deux durées, et l’écart entre elles se mérite.

Le plafond d’abord : « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans »⁸. La même limite vaut pour les mesures imposées ou ordonnées.

Puis la récompense de l’exécution. Quand ces mesures « sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures »⁸.

Deux ans séparent donc les deux issues, soit 731 jours sur un dossier ouvert au printemps 2022. Tenir son plan ne raccourcit pas la dette : cela raccourcit la trace.

Le rétablissement personnel relève du même plafond de cinq ans, compté depuis « la décision de la commission ou de la clôture de la procédure »⁸.

L’écart se mesure aussi en mensualités. Un plan portant sur 21 000 € étalé sur sept ans suppose environ 250 € par mois ; le même montant sur cinq ans en suppose 350, soit 100 € de plus. Le texte ne fixe ni l’un ni l’autre — il plafonne la trace, pas l’effort.

Ce que personne n’a le droit de faire de ce fichier

Une interdiction absolue encadre la circulation des informations, et elle vise aussi la Banque de France.

Le texte est catégorique : « Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l’article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier »⁴.

Le mot « quiconque » ne souffre pas d’exception dans la phrase. Ni un bailleur, ni un employeur, ni un vendeur ne peut donc se faire remettre copie de ce que le fichier porte sur vous.

Votre information, elle, passe par un arrêté. Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises « informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »³.

Ce guide s’arrête à cette porte. Ce que l’arrêté prévoit exactement, sous quel délai et sous quelle forme, il ne le dit pas : l’arrêté n’a pas été lu, et le deviner serait pire que se taire.

Ce qui change le 20 novembre 2026

Le contrôle de fraîcheur a trouvé mieux qu’une absence de modification. Quatre articles du dispositif portent une version qui s’arrête à cette date — trois d’entre eux sont cités dans ce guide — et une autre rédaction commence.

La réécriture la plus utile porte sur la radiation. Aujourd’hui, la déclaration de paiement incombe à « l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier »⁵ — formule qui laisse ouverte la question du crédit cédé depuis.

La version annoncée la ferme. Elle confie la déclaration à « l’entreprise responsable de la gestion de l’inscription »⁶, puis désigne cette entreprise cas par cas.

En cas de cession du crédit à un autre établissement, « cette dernière est responsable de la déclaration de paiement intégral des sommes dues »⁶. En cas de cession à un acheteur de crédits, c’est « le gestionnaire de crédits mentionné au même article »⁶ qui en répond.

Et le cédant ne se contente pas de transmettre le dossier : il « transmet au nouveau titulaire ou au gestionnaire de crédit toutes les informations utiles à la gestion de l’inscription »⁶.

Un mot de prudence sur ce que vaut cette version. Elle vient d’une ordonnance dont la page au Journal officiel ne mentionne, au 28 août 2026, aucune loi de ratification. Ce que nous citons est ce que Légifrance annonce : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 20 novembre 2026 »⁷. Une version annoncée n’est pas du droit acquis, et ce guide ne la présente pas comme telle.

Une dernière hypothèse est réglée, et elle vise les tiers. Lorsque le crédit passe à quelqu’un que l’article ne nomme pas, « ce dernier informe immédiatement l’entreprise responsable de la gestion de l’inscription du règlement intégral des sommes dues »⁶. Le texte ajoute que cette information vise la radiation. Aucune cession ne laisse donc plus l’emprunteur sans interlocuteur.

Le dossier d’Eulalie, date par date

Exemple construit, chiffres cohérents entre eux, aucun dossier réel derrière. L’incident d’Eulalie est enregistré par la Banque de France le 14 mars 2022.

Une inscription, deux plafonds, une bascule

Les 1 826 jours ne sont pas une coquille : 2024 étant bissextile, cinq années font un jour de plus que cinq fois 365. Et l’écart entre les deux plafonds atteint 731 jours, pour la même raison.

La bascule tombe 1 712 jours après l’incident, soit 114 jours avant la radiation d’Eulalie. Elle aura donc passé 93,8 % de son inscription sous l’ancienne rédaction, et les 6,2 % restants sous la nouvelle.

Pendant ces cinq années, un projet locatif est resté en attente.

Le projet reporté, et ce qu’il supposait

Le tableau s’additionne à l’écran : 37 000 et 148 000 font 185 000 €, et l’apport représente 20 % du projet. Aucun texte ne dit que ce projet devait échouer — le fichier « n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit »².

Ce que ce dossier ne dit pas mérite d’être posé aussi nettement. Il ne dit pas pourquoi le financement n’a pas abouti, et il ne fait pas de l’inscription la cause du refus : ce serait prêter au fichier un effet que le code lui refuse expressément.

Rapportée au projet, la dette qui a déclenché tout cela est modeste : 4 300 €, soit 2,3 % des 185 000 € envisagés et 2,9 % des 148 000 € de financement recherché. C’est la disproportion habituelle de ces dossiers — une petite somme impayée, une trace de cinq ans.

Quatre dossiers qui dérapent, et ce que chacun coûte

Quatre dossiers distincts, dans lesquels l’inscription était régulière.

Le crédit soldé, jamais déclaré. L’emprunteur verse les 4 300 € qui restaient dus, et l’établissement ne transmet rien à la Banque de France. La radiation est immédiate « à la réception de la déclaration » : sans elle, l’inscription court jusqu’à son terme de 1 826 jours, pour une dette qui ne représentait que 2,9 % du financement recherché.

Le crédit cédé entre-temps. Le prêt est vendu à un tiers, l’emprunteur règle ses 4 300 € au nouveau titulaire, et chacun renvoie la déclaration à l’autre. C’est précisément l’angle mort que la rédaction annoncée au 20 novembre 2026 vient combler, en nommant « l’entreprise responsable de la gestion de l’inscription ».

Le dossier abandonné par avance. L’investisseur renonce à déposer une demande, persuadé que l’inscription vaut interdiction. Le texte dit le contraire, et un projet de 185 000 € reste au tiroir sans qu’aucune banque ait été saisie.

Le plan tenu, mais mal compté. Le débiteur exécute sans incident un plan portant sur 21 000 €, et attend sept ans. La radiation intervient à cinq ans depuis la signature : deux années, soit 731 jours, ont été perdues à ne pas relire le texte — et 100 € de mensualité théorique séparent un plan de 21 000 € étalé sur sept ans du même plan sur cinq.

Le point commun des quatre tient en une ligne. Dans chacun, l’inscription a été traitée comme un état subi, alors que le code en fait une information datée, plafonnée, et que le paiement efface.

Six gestes pour un emprunteur inscrit

Trois pendant l’inscription. Trois pour en sortir.

1. Notez la date d’enregistrement, pas celle de l’impayé. Le plafond de cinq ans court « à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France ».
2. Déposez quand même votre demande de financement. L’inscription « n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit », et le prêteur doit conduire sa propre évaluation.
3. Refusez toute facturation liée à la déclaration. Les frais afférents « ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées ».
4. Après avoir soldé, exigez la déclaration de paiement intégral. C’est elle qui déclenche la radiation immédiate, pas le paiement lui-même.
5. Si votre crédit a été cédé, identifiez qui gère l’inscription. La rédaction annoncée au 20 novembre 2026 désigne le responsable ; jusque-là, le texte vise l’entreprise à l’origine de l’inscription.
6. Sous plan de surendettement, comptez cinq ans depuis la signature. Les sept ans sont un plafond, pas la durée d’un plan exécuté sans incident.

Un mot sur les professionnels que ce dossier mobilise, et sur leur ordre. Le courtier sait ce qu’une inscription change à la présentation d’un dossier, et il est visé par les mêmes textes que la banque. Le notaire, s’il y a un compromis en cours, mesurera l’effet du calendrier sur les délais. L’expert-comptable saura ce qu’un projet de 185 000 € reporté de cinq ans fait à une trajectoire patrimoniale. Et le commissaire de justice, si une déclaration de paiement se fait attendre, établira la preuve du règlement.

Une remarque pour finir sur ce que ce guide ne traite pas. Il ne définit pas l’incident de paiement caractérisé, que le code renvoie à un arrêté non lu. Il ne dit pas comment contester une inscription, ni devant qui. Il ne traite pas le fichier central des chèques, qui est un autre fichier. Il ne dit pas ce que l’arrêté prévoit sur votre information. Il ne dit pas si l’ordonnance du 3 septembre 2025 sera ratifiée, ni ce qu’il adviendrait à défaut. Et il ne traite ni la procédure de surendettement, ni le rachat de crédit.