MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : cinq familles de gestes sortent du parcours, et c’est la date de dépôt qui décide

La réponse en trente secondes. Cinq familles de gestes disparaissent. Le décret supprime « les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides »¹.

C’est la date de dépôt qui décide. Les nouvelles dispositions « s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date »¹, c’est-à-dire du 1^er septembre 2026.

Le parcours ne disparaît pas. Pour les gestes restants, le décret « prolonge l’accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine »¹.

Le corpus traite déjà le financement de la rénovation énergétique et la location d’une passoire thermique. Ce guide-ci porte sur ce que le parcours « par geste » cesse de financer à compter du 1^er septembre 2026.

Qu’est-ce que le décret du 25 août supprime ?

Des forfaits, et non le dispositif. Le parcours « par geste » subsiste ; ce sont 5 familles de travaux qui en sortent, et l’une d’elles — l’isolation — pèse à elle seule 18 400 € sur le dossier examiné plus bas.

Le décret annonce lui-même son objet : il « fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov’« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants »¹, puis il les énumère.

Notez que le décret désigne aussi ceux qu’il concerne, et un bailleur y figure expressément : les publics visés sont les « Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement »¹, ainsi que l’Agence nationale de l’habitat.

Un mot sur la nature de ce texte, parce qu’elle décide de la manière de le lire. C’est un décret modificatif : ses articles ne disent pas ce qui est éligible, ils disent quels mots remplacer dans un texte de 2020. Pour savoir ce qui reste, il faut lire l’annexe modifiée, et non le décret qui la modifie.

Retenez enfin la brièveté du délai. 7 jours séparent la signature du décret de son entrée en vigueur, et 5 jours sa publication au Journal officiel : c’est peu pour un dispositif dont les dossiers se montent en 4 à 8 semaines, et c’est la raison d’être de ce guide.

Quelle date décide du régime applicable ?

Celle du dépôt de la demande, et elle seule. Ni celle du devis, ni celle des travaux, ni celle du paiement — 3 dates qui figurent pourtant dans tout dossier, et qu’aucune ligne du décret ne retient.

Le décret le formule en une phrase qui règle tout : « les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date »¹.

Deux dispositions échappent à ce calendrier, et le texte les nomme. Le décret précise qu’il s’applique au 1^er septembre « À l’exception des dispositions du 3° de l’article 2 et du 2° de l’article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication »¹ — soit le 28 août 2026, quatre jours plus tôt.

Ce que ce guide ne dit pas mérite d’être posé tout de suite. Le décret règle le sort des demandes selon leur date de dépôt ; il ne dit rien de l’instruction d’un dossier déposé avant et examiné après, et nous ne le déduirons pas.

Une conséquence pratique, pour un dossier déjà monté. La question à se poser n’est pas celle de l’éligibilité des travaux, mais celle de la date de dépôt de la demande — et cette seconde question a une réponse datée, vérifiable sur un accusé de dépôt.

Cinq familles de gestes, nommées une à une

La notice les énumère sans en laisser deviner aucune. Nous les reprenons dans son ordre, en les rapprochant des entrées de l’annexe qu’elles retirent : 6 des 17 entrées que nous y avons relevées disparaissent, soit 35 % d’entre elles.

La première vise le bois : les « travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses »¹. Le mot « indépendants » est celui qui délimite, et il vient de la notice elle-même : ce guide n’a pas lu le détail des sous-entrées de ce poste dans l’annexe, et il ne dira donc pas quels équipements y étaient distingués.

La deuxième vise une catégorie précise de pompes à chaleur : celles « dédiées à la production d’eau chaude sanitaire »¹. Elles figuraient à l’annexe sous l’intitulé « Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire »³, et cette sous-entrée disparaît.

La troisième vise les « systèmes de ventilation »¹. L’annexe les nommait « Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables »³.

La quatrième tient en un mot, et c’est le plus lourd pour un immeuble de rapport : « isolation »¹. L’annexe la déclinait en plusieurs postes, dont l’« Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles »³, l’« Isolation des toitures terrasses »³ et l’« Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage »³.

La cinquième vise le solaire thermique, avec une réserve territoriale : les « équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides »¹. La formule « hors outre-mer » signale que la suppression n’est pas uniforme sur le territoire : 3 entrées de l’annexe restent réservées aux départements et régions d’outre-mer, et une quatrième n’y subsiste que par sa sous-entrée ultramarine.

Que finance encore le parcours par geste ?

Cinq postes se lisent dans l’annexe applicable au 1^er septembre, sur les 11 entrées que nous y avons relevées : ces cinq postes en couvrent 6, puisque celui des pompes à chaleur en compte deux, et les 5 restantes sont soit réservées à l’outre-mer, soit relatives à l’accompagnement.

Cinq postes, donc. Ils sont reproduits ici parce qu’un guide qui n’énumère que ce qui disparaît laisse le lecteur sans réponse.

Les pompes à chaleur d’abord, sous un intitulé resserré : « Pompes à chaleur, autres qu’air/air, dont la finalité est la production de chauffage ou la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire »⁴, avec deux sous-entrées — les « Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l’échangeur de chaleur souterrain associé »⁴ et les « Pompes à chaleur air/eau »⁴.

Comparez cet intitulé à celui de la version précédente, où le poste comportait une troisième sous-entrée pour les pompes dédiées à l’eau chaude sanitaire. Le chapeau change avec elle : la finalité visée devient « la production de chauffage ou la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire »⁴, c’est-à-dire le chauffage dans les deux branches.

Viennent ensuite le raccordement — « Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l’acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération »⁴ —, la « Dépose d’une cuve à fioul »⁴, et la « Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique »⁴.

Le cinquième poste vise un ensemble de travaux plutôt qu’un geste isolé, et il mérite d’être cité ici parce que le décret le laisse intact : l’« Ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine »⁴.

Trois autres postes subsistent, mais réservés à certains territoires. Les entrées 13, 13-1 et 13-2 sont limitées à la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe ou Mayotte, et le solaire thermique n’y subsiste que par sa sous-entrée outre-mer⁴.

La dépose de cuve change de condition

Elle reste éligible, mais elle ne peut plus s’adosser à n’importe quel geste. Le champ des travaux auxquels elle doit être associée est divisé par deux.

Le décret réécrit la condition. Les mots « les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l’annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe »² sont remplacés par « la dépense éligible mentionnée au 6 de l’annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée au 4 ou au 5 de cette même annexe »².

La réduction se mesure : de 4 postes d’appui, on passe à 2, soit 50 % de moins. Deux changements se lisent dans cette substitution. Le premier tient au sujet : la condition ne vise plus les dépenses « mentionnées au 6 et du 9 au 12 » mais la seule dépense mentionnée au 6, les postes 9 à 12 ayant disparu. Le second tient au support : l’association ouvrait sur quatre postes, elle n’en ouvre plus que deux.

Concrètement, une dépose de cuve — posée ici à 1 500 € — doit désormais accompagner soit une pompe à chaleur autre qu’air/air, soit un raccordement à un réseau de chaleur. Une dépose adossée à une chaudière biomasse ou à du solaire thermique ne trouve plus son support dans la liste.

Le même mouvement se retrouve à l’article 1^er, où les mots « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots « du 4 au 8 »². Là encore, une plage de 11 postes devient une plage de 5, soit 55 % de moins.

Quelles dates sont repoussées d’un an ?

Trois occurrences de la même date, dans deux articles. Le décret les déplace toutes du 1^er janvier 2027 au 1^er janvier 2028.

Le même remplacement figure aux trois endroits : le décret y substitue la date du 1^er janvier 2028 à celle du 1^er janvier 2027. Elle apparaît au 3° du I et au 5° du II de l’article 1^er, puis au 3° du I de l’article 2. Nous ne la reproduisons pas entre guillemets : le texte cite lui-même ces deux dates entre guillemets, et une citation française ne peut pas en restituer l’imbrication sans ambiguïté.

Le report est d’un an calendaire exact, soit 365 jours : l’année 2027 n’étant pas bissextile, le lecteur qui recompte ne trouvera pas 366 jours.

La prolongation annoncée en tête du décret va plus loin dans le temps. Pour les gestes restants, le texte « prolonge l’accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine »¹ — soit 486 jours après l’entrée en vigueur, ou 16 mois.

Ces 16 mois de sursis ne valent que pour les logements les moins performants. Le classement F ou G renvoie au diagnostic de performance énergétique, dont notre guide sur son caractère opposable expose la portée. C’est donc l’étiquette du logement qui décide de l’accès prolongé de 16 mois, et cette étiquette est elle-même datée.

Le dossier de Foulques

Exemple construit, aucun dossier réel derrière, et aucun montant d’aide. Foulques rénove un immeuble de rapport pour un budget de travaux posé à 96 000 €, et il a monté un dossier au parcours « par geste » portant sur deux postes : l’isolation des combles, devisée à 18 400 €, et une ventilation double flux à 7 200 €.

Les deux postes qu’il a retenus figurent parmi les cinq familles supprimées. S’il dépose sa demande le 31 août 2026, elle relève du régime antérieur ; s’il la dépose le 1^er septembre, ces deux postes ne sont plus au barème. Ce sont 25 600 € de travaux qui sortent de l’assiette éligible, soit 26,7 % d’un budget de 96 000 €, un peu plus du quart, et il reste 70 400 € de travaux dont l’éligibilité se pose poste par poste.

Sept jours entre la signature et l’entrée en vigueur

La colonne de droite se recompte de proche en proche : 2 jours jusqu’à la publication, 1 jour de plus jusqu’aux dispositions anticipées, 4 jours de plus jusqu’à l’entrée en vigueur générale, ce qui fait bien 7 jours.

Ce guide n’écrit aucun montant de prime, et ce silence est délibéré. Les 18 400 € et les 7 200 € ci-dessus sont des devis de travaux, posés pour l’exemple ; les forfaits d’aide, eux, sont fixés par un arrêté que nous n’avons pas lu, et un guide qui les citerait de mémoire serait faux au premier changement d’arrêté.

Ce qui reste à Foulques, en revanche, se chiffre en jours, et il en reste peu. Il lui reste 1 jour au moment où ces lignes sont écrites — 4 jours se sont écoulés depuis la publication au Journal officiel — et la question n’est pas celle de ses devis mais celle de son accusé de dépôt.

Que devient un dossier déposé la veille ?

Le décret ne le dit pas, et ce guide ne le déduira pas. C’est la limite la plus importante de ce qui précède, et elle vaut d’être posée avant les 3 autres qui suivent.

Le texte règle une chose et une seule : les nouvelles dispositions « s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date »¹. Il attache donc le régime à la date de dépôt.

Ce qu’il ne règle pas se laisse énumérer. Il ne dit pas dans quel délai, en mois, une demande déposée doit être suivie de travaux. Il ne dit pas ce qu’il advient d’une demande déposée puis modifiée. Et il ne dit pas si une demande incomplète est réputée déposée à la date de son premier envoi.

Trois autres silences méritent d’être signalés, car ils touchent des questions qu’un bailleur se pose. Ce guide n’a pas lu l’arrêté qui fixe les forfaits, ni celui qui fixe les caractéristiques techniques des équipements, ni les articles du décret de 2020 relatifs aux conditions de ressources.

Une dernière réserve, sur la source elle-même. Les deux versions de l’annexe ont été lues sur Légifrance, l’une dans sa fenêtre du 18 juin au 1^er septembre 2026, l’autre en demandant expressément la version applicable au 1^er septembre : c’est une consultation anticipée d’un texte qui n’est pas encore en vigueur au jour où ce guide est écrit.

Quatre dossiers qui dérapent, et ce que chacun coûte

Quatre erreurs de lecture, sur des dossiers sérieusement montés. Les conséquences sont exprimées en travaux qui quittent l’assiette éligible, jamais en primes perdues : ce guide ne calcule aucune prime.

Le dossier calé sur la date des travaux. Le maître d’ouvrage retient la date du chantier, prévue en octobre, et dépose sa demande le 3 septembre. Le texte attache le régime aux demandes « déposées à compter » du 1^er septembre : les deux postes d’isolation et de ventilation sortent du barème pour 2 jours de retard, soit 25 600 € de travaux qui quittent l’assiette éligible.

La dépose de cuve adossée au mauvais geste. La dépose est associée à une chaudière biomasse, comme elle pouvait l’être jusqu’au 31 août. Le décret exige désormais une association « au 4 ou au 5 » : le champ passe de quatre postes à deux, l’association choisie n’y figure plus, et sur un devis de dépose posé à 1 500 € c’est la totalité du poste qui tombe.

L’isolation crue maintenue parce que le logement est classé G. La prolongation vise « les gestes de travaux restants » : elle prolonge l’accès au parcours pour les logements F et G de 16 mois, jusqu’au 31 décembre 2027, mais elle ne rétablit aucune des 5 familles supprimées. Le dossier perd son poste principal malgré une étiquette G, soit les 18 400 € d’isolation.

Le devis daté d’août présenté comme une garantie. Un devis de 18 400 € signé le 20 août ne vaut pas dépôt de demande. Le décret ne connaît que la date de dépôt, et les 12 jours qui séparent ce devis de l’entrée en vigueur ne comptent pour rien.

Le point commun des quatre tient en une ligne. Dans chacun, une date autre que celle du dépôt a été prise pour référence.

Six vérifications sur un dossier en cours

3 vérifications sur la date. 3 sur le contenu.

1. Retrouvez votre accusé de dépôt, et sa date. C’est la seule date que le décret retient : les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1^er septembre 2026.
2. Ne comptez ni sur la date du devis ni sur celle des travaux. Aucune des deux n’apparaît dans la règle d’entrée en vigueur.
3. Vérifiez si votre dossier relève des 2 dispositions anticipées. Le 3° de l’article 2 et le 2° de l’article 3 sont entrés en vigueur dès le 28 août 2026.
4. Listez vos postes et confrontez-les aux 5 familles supprimées. Isolation, ventilation, biomasse indépendante, pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire, solaire thermique hors outre-mer.
5. Si vous déposez une dépose de cuve, vérifiez son geste d’appui. Il doit désormais relever du 4 ou du 5 de l’annexe, soit une pompe à chaleur autre qu’air/air, soit un raccordement à un réseau de chaleur.
6. Regardez du côté de la rénovation d’ampleur. Le poste 15 subsiste, et il devient la voie principale pour des travaux que le parcours par geste ne prend plus.

Un mot sur les professionnels que ce sujet mobilise, et sur leur ordre. L’artisan tient les devis, et c’est chez lui que se trouve le détail des postes que le dossier retient. Le diagnostiqueur établit l’étiquette du logement, dont dépend la prolongation jusqu’à fin 2027. L’architecte ou le maître d’œuvre arbitre entre un empilement de gestes et une rénovation d’ampleur, arbitrage que ce décret déplace. L’expert-comptable, si l’immeuble est logé dans une société, dira comment la prime se traite au bilan. Le courtier n’intervient qu’ensuite, sur le financement du reste à charge. Et le chasseur immobilier n’a rien à y voir : le bien est déjà acheté.

Une remarque pour finir sur ce que ce guide ne traite pas. Il ne dit pas quels montants sont en jeu, l’arrêté qui les fixe n’ayant pas été lu. Il ne traite ni les trois taux de TVA sur les travaux, ni le taux applicable aux pompes à chaleur air/air, ni l’arbitrage entre acheter à rénover et déjà rénové. Et il ne porte aucun jugement sur l’opportunité de ces suppressions.