La TVA sur une pompe à chaleur air/air : les quatre critères de l’arrêté de juillet 2026, les deux conditions du logement, et 1 305 € d’écart sur un même devis

La réponse en trente secondes. L’équipement entre dans la liste. Le texte vise « Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique »¹.

Les critères dépendent de la puissance. Sous 12 kW, une classe « supérieure ou égale à A+ dans le cas d’une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d’une pompe à chaleur mono-split »¹.

Et le logement doit suivre : les prestations sont « effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans »².

Le corpus traite déjà les trois taux de TVA sur les travaux et le financement de la rénovation énergétique. Ce guide-ci ne parle que d’un équipement, et de ce qu’un arrêté de juillet 2026 y a changé.

Qu’est-ce qui devient éligible au taux de 5,5 % ?

Une catégorie d’appareils qui n’y figurait pas, et qui équipe une grande partie des logements récents. L’arrêté procède par insertion dans une liste existante.

Sa notice annonce l’objet sans détour : le texte « Précise les critères applicables aux pompes à chaleur air/air pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % »¹. Il est pris en application de l’« Article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 »¹.

Techniquement, l’arrêté insère un paragraphe dans une liste de l’annexe IV du code : « Après le 1° de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé »¹. Ce guide n’a pas lu cet article 30-0 D ter et ne dira donc rien des autres équipements qui y figurent.

La définition retenue est précise, et chacun de ses termes exclut quelque chose. Sont visées « Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique »¹ — ce qui écarte les appareils mobiles et ceux qui ne sont pas réversibles.

Retenez la date, car elle est récente. L’arrêté a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et s’applique dès le lendemain : un devis signé avant cette date ne relevait pas de ce régime.

Quelle classe faut-il sous 12 kW ?

A+ ou A++, et la réponse dépend d’une caractéristique que le devis mentionne rarement en évidence : le nombre d’unités intérieures.

Le texte pose le seuil et les deux exigences ensemble : « Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d’efficacité énergétique […] est supérieure ou égale à A+ dans le cas d’une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d’une pompe à chaleur mono-split »¹.

Lisez le sens de l’écart. Une installation mono-split — une seule unité intérieure — doit atteindre une classe plus élevée qu’une installation multi-split, ce qui est l’inverse de l’intuition qui associerait l’exigence à la taille du chantier.

Sur le dossier de Blanche, l’appareil développe 8 kW, soit 4 kW sous le seuil, et il s’agit d’un mono-split : c’est donc la classe A++ qui s’applique, la plus exigeante des deux.

Ce guide ne dit pas comment cette classe se vérifie ni où elle figure. Elle relève de l’étiquetage de l’appareil, que l’arrêté ne décrit pas, et la demander par écrit au poseur reste le moyen le plus simple de l’établir.

Une remarque sur la manière dont ce seuil se lit, car il ne se devine pas sur une facture. La puissance thermique nominale n’est pas la puissance électrique absorbée, ni la surface traitée : c’est une caractéristique de l’appareil que le fabricant déclare, et elle décide à elle seule du jeu de critères applicable. Un devis qui n’indique qu’une surface en mètres carrés et un nombre de pièces ne permet donc pas de savoir dans quelle branche du texte on se situe.

Au-dessus de 12 kW, deux jeux d’efficacités

Le critère change de nature : ce ne sont plus des classes mais des pourcentages, et ils diffèrent selon la configuration de l’appareil.

Le premier jeu vise une configuration simple : l’efficacité saisonnière doit atteindre « 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture »¹.

Le second vise un appareil qui fait davantage : « 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration »¹.

Comptez les fonctions du second cas : chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne, filtration — cinq au total. L’exigence de rendement y est abaissée de 15 points en chauffage et de 100 points en refroidissement.

La logique est lisible sans être écrite. Un appareil qui assure cinq fonctions se voit demander moins en rendement pur qu’un appareil qui n’en assure que deux, et le texte ne s’en explique pas.

Que faut-il en plus de l’appareil ?

Deux exigences sur l’appareil que l’arrêté ajoute, et deux conditions sur le logement qui viennent d’ailleurs. Les quatre se cumulent.

L’arrêté impose d’abord un fluide conforme : « Le fluide frigorigène utilisé respecte […] strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet »¹. Ce règlement n’a pas été lu ici.

Il impose ensuite une capacité de pilotage : « La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement »¹.

Les deux dernières conditions ne figurent pas dans l’arrêté mais dans le code, et elles portent sur le logement. Les prestations doivent être « effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans »², et ces locaux doivent être « affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation »².

Un bailleur qui ne vérifie que l’appareil peut donc se tromper de moitié. Sur un logement livré il y a dix-huit mois, le meilleur mono-split A++ du marché ne donne pas droit au taux de 5,5 %.

Un mot sur l’ordre dans lequel ces six conditions se vérifient, parce qu’il fait gagner du temps. Deux d’entre elles ne dépendent ni de l’appareil ni du devis : l’âge du logement et sa destination se lisent avant même de demander un chiffrage. Les quatre autres se vérifient sur la fiche technique du matériel, une fois l’appareil choisi. Commencer par les deux premières évite de comparer trois devis pour un logement qui n’ouvre de toute façon aucun droit au taux réduit.

Le dossier de Blanche, trois taux sur un même devis

Exemple construit, chiffres cohérents entre eux, aucun dossier réel derrière. Le devis s’élève à 9 000 € hors taxes pour un mono-split de 8 kW.

Neuf mille euros hors taxes, trois taux

Le tableau se recompose à l’écran : 9 000 majorés de 20 % font 10 800 €, de 10 % font 9 900 €, de 5,5 % font 9 495 €. Les deux écarts se retrouvent par soustraction, et 405 plus 900 donnent bien 1 305 €.

Rapporté au devis hors taxes, l’écart avec le taux normal pèse 14,5 %, celui avec le taux de 10 % pèse 4,5 %. Ce sont des ordres de grandeur qui déplacent un arbitrage entre deux appareils.

Une autre lecture éclaire la décision. À budget constant de 10 800 €, le taux de 5,5 % permet un devis de 10 236,97 € hors taxes au lieu de 9 000 € — soit 1 236,97 € de matériel ou de prestation en plus, 13,7 % du devis initial.

Pourquoi ce régime a-t-il une date à surveiller ?

Parce que les trois articles du code qui portent ces taux sont abrogés au 1er janvier 2027. Il faut dire précisément ce que cela signifie, et surtout ce que cela ne signifie pas.

Les faits d’abord. L’article qui fixe le taux de 5,5 %³, celui qui définit les prestations de rénovation énergétique² et celui qui porte le taux de 10 %⁴ sont tous trois abrogés à cette date par l’ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée. Aucune de ces abrogations n’est totale, chacune réservant une partie de son article.

La fenêtre ouverte par l’arrêté du 13 juillet dure donc 167 jours, du 18 juillet 2026 au 31 décembre 2026. Au 31 août, 44 jours en sont écoulés — 26,3 % — et 123 restent.

Ce que ce guide ne dit pas est aussi important. Une abrogation de recodification n’est pas une suppression : les règles sont en principe reprises dans les textes qui remplacent, et nous n’avons pas lu ces textes. Nous ne savons donc pas si le régime des pompes à chaleur air/air y figure à l’identique, et nous nous interdisons de l’affirmer dans un sens ou dans l’autre.

La conséquence pratique est modeste et prudente. Un devis engagé pendant la fenêtre relève d’un régime dont le fondement est certain ; pour un chantier prévu en 2027, la question se pose au professionnel qui facture, et elle se pose avant de signer.

Une dernière observation sur ce que cette fenêtre change concrètement à une décision d’investissement. Elle ne crée pas d’urgence en soi : rien n’indique que le régime disparaîtra, et engager un chantier mal préparé pour tenir une date serait un mauvais calcul. Ce qu’elle impose, c’est de savoir sur quel fondement on se place. Un devis signé aujourd’hui s’appuie sur des articles en vigueur et vérifiables ; un devis signé en février 2027 s’appuiera sur des textes que ce guide n’a pas lus, et c’est au professionnel qui facture d’en répondre.

Quatre dossiers qui dérapent, et ce que chacun coûte

Quatre erreurs d’éligibilité, sur des installations techniquement réussies. Le devis de référence est de 9 000 € hors taxes.

Le mono-split classé A+. L’appareil satisferait un multi-split, mais le texte exige une classe « supérieure ou égale à […] A++ dans le cas d’une pompe à chaleur mono-split ». Le taux de 5,5 % tombe, et 405 € séparent la facture du taux de 10 %.

Le logement de dix-huit mois. L’appareil coche tous les critères, mais les prestations doivent être « effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ». Le taux réduit ne s’applique pas, et l’écart avec le taux normal atteint 1 305 €.

L’appareil mobile ou non réversible. Le texte vise les pompes « réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente » : un appareil qui ne coche pas ces deux mots sort du champ, quelle que soit sa performance, pour 1 305 € d’écart.

Le devis signé le 15 juillet. L’arrêté s’applique au lendemain de sa publication du 17 juillet : trois jours plus tôt, le régime n’existait pas, et les 405 € d’écart avec le taux de 10 % ne se rattrapent pas rétroactivement.

Le point commun des quatre tient en une ligne. Dans chacun, une condition portant sur autre chose que la performance — la configuration, l’âge du bâtiment, la nature de l’appareil, la date — a été négligée au profit du seul rendement.

Ce que le devis doit porter

Le taux appliqué n’est pas une case à cocher : il engage celui qui facture, et le bailleur a intérêt à ce que le devis dise pourquoi.

Quatre mentions rendent la vérification possible après coup. La puissance thermique nominale, qui situe l’appareil par rapport aux 12 kW ; la configuration mono-split ou multi-split, qui décide entre A+ et A++ ; la classe d’efficacité énergétique elle-même ; et la date d’achèvement du logement, qui conditionne les deux ans.

Aucune de ces quatre mentions n’est imposée par les textes lus ici. Ce guide ne prétend donc pas qu’un devis sans elles serait irrégulier : il observe qu’un devis qui les porte permet de reconstituer le raisonnement, et qu’un devis qui ne les porte pas ne le permet pas.

La quatrième est celle qu’on oublie le plus, parce qu’elle ne concerne pas l’appareil. Elle se lit sur la déclaration d’achèvement des travaux du logement, que le vendeur ou le syndic détient — notre guide sur l’achat à rénover ou déjà rénové montre où ces pièces se trouvent.

Reste à situer cet équipement parmi les autres postes d’une rénovation, car il ne s’y compare pas directement. Une pompe à chaleur air/air remplace un chauffage et ajoute un rafraîchissement : elle agit donc sur deux usages là où une isolation n’agit que sur les déperditions. Ce guide ne mesure ni l’un ni l’autre effet — il n’a lu aucun texte qui les chiffre — et se borne à observer que le taux de 5,5 % ne dit rien de la pertinence technique d’un équipement, seulement de son traitement fiscal.

Six vérifications avant de signer le devis

Trois sur l’appareil. Trois sur le contexte.

1. Situez la puissance par rapport à 12 kW. Sous le seuil, le critère est une classe ; au-dessus, ce sont des efficacités saisonnières de 145 %/250 % ou 130 %/150 %.
2. Vérifiez la configuration avant la classe. Un mono-split doit atteindre A++, un multi-split se contente de A+ : c’est la configuration qui fixe l’exigence.
3. Faites écrire la classe d’efficacité sur le devis. Elle n’est imposée par aucun des textes lus, mais elle est ce qui permettra de justifier le taux appliqué.
4. Vérifiez l’âge du logement, pas seulement celui de l’appareil. Les locaux doivent être « achevés depuis au moins deux ans », faute de quoi 1 305 € séparent la facture du taux normal.
5. Regardez la date de signature. Le régime s’applique depuis le 18 juillet 2026, lendemain de la publication de l’arrêté : rien avant.
6. Pour un chantier prévu en 2027, posez la question au professionnel. Les articles porteurs sont abrogés au 1er janvier 2027 par une recodification dont ce guide n’a pas lu les textes successeurs.

Un mot sur les professionnels que ce sujet mobilise, et sur leur ordre. L’artisan applique le taux et en répond : c’est lui qui doit pouvoir justifier la classe de l’appareil posé. Le diagnostiqueur, s’il intervient, situe le logement dans son étiquette actuelle, ce qui aide à mesurer l’apport de l’installation. Le notaire ou le syndic détient la date d’achèvement du bâtiment, condition qui ne se devine pas. L’expert-comptable dira comment la dépense se traite dans les charges déductibles. Et le courtier, si le chantier est financé, intégrera la facture toutes taxes comprises — celle qui varie de 1 305 € selon le taux retenu.

Une remarque pour finir sur ce que ce guide ne traite pas. Il ne lit pas l’article 30-0 D ter de l’annexe IV que l’arrêté modifie, et ne dit donc rien des autres équipements de cette liste. Il ne lit pas le règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés, dont dépend la condition de fluide frigorigène. Il ne dit pas comment se vérifie une classe d’efficacité énergétique. Il ne traite ni les obligations tenant à la performance du logement, ni le diagnostic collectif de l’immeuble, ni l’effet de la dépense sur la trésorerie.