Marchand de biens : 70 000 € de marge apparente, 26 579 € réels
Sur le papier, l’opération dégage 70 000 € : acheté 180 000 €, 90 000 € de travaux, revendu 340 000 €. Une fois tous les postes additionnés, il en reste 26 579 €. Et si les travaux avaient été un peu plus lourds, la même opération aurait perdu 16 398 €.
AVANT DE LANCER L’OPÉRATION
La qualification ne se demande pas, elle s’impose
Est marchand de biens celui qui, habituellement, achète en son nom pour revendre. Le régime de faveur ramène les droits à 0,715 % contre 5,80 %, en échange d’un engagement de revendre sous cinq ans.
- Le compte complet, poste par poste
- Ce que la remise à l’état neuf détruit
- La récupération de TVA, et ses conditions
- Le coût d’un mois de retard
MARGE APPARENTE
70 000 €
MARGE RÉELLE
26 579 €
SI TRAVAUX PLUS LOURDS
−16 398 €
DROITS RÉDUITS
0,715 %
DROITS DE DROIT COMMUN
5,80 %
ENGAGEMENT DE REVENDRE
5 ans
Écrit par
Fondateur de Hagnéré Investissement
Guide général et national — aucune recommandation personnalisée
La réponse en trente secondes. Est marchand de biens celui qui, habituellement, achète en son nom des immeubles en vue de les revendre. La qualification n’est pas un statut qu’on demande : elle s’impose au vu des opérations, et elle fait basculer le résultat dans les bénéfices industriels et commerciaux.
Le régime de faveur ramène les droits d’acquisition à 0,715 % contre 6,32 % en droit commun — le taux appliqué par quatre-vingt-huit départements au 1er juin 2026 —, en échange d’un engagement de revendre dans les cinq ans. Sur 180 000 €, l’économie atteint 10 089 €.
Mais la marge apparente de 70 000 € tombe à 26 579 € une fois comptés droits, émoluments, TVA sur travaux non récupérable, frais financiers, commercialisation et impôt sur les sociétés. Et si les travaux rendent l’immeuble « neuf » au sens fiscal, la revente supporte la TVA sur le prix total : la même opération devient déficitaire de 16 398 €.
Un mot d’abord pour ceux qui arrivent ici en cherchant comment devenir marchand de biens. Ce guide ne décrit ni la formation, ni l’immatriculation, ni le choix de la forme sociale : ces pages existent ailleurs et elles sont nombreuses. Il traite ce qu’aucune ne chiffre — ce qu’une opération rapporte réellement, et à quelle condition elle cesse d’en rapporter. La dernière section revient sur la question du métier, une fois les chiffres posés.
Ce guide fait trois choses que les pages sur le marchand de biens ne font pas. Il reconstruit le fameux 0,715 % à partir des trois articles qui le produisent, ce qui permet de comprendre pourquoi il n’est pas nul. Il additionne les six postes du prix de revient au lieu de soustraire deux nombres. Et il chiffre le piège de la remise à l’état neuf, qui transforme une opération rentable en perte sans qu’aucun euro de travaux supplémentaire n’ait été mal employé.
Le fil rouge de ce guide. Nous suivrons Cédric, qui achète un immeuble de trois lots 180 000 €, engage 90 000 € de travaux hors taxes et revend 340 000 € quatorze mois plus tard, avec 250 000 € d’emprunt à 5,5 %. Exemple construit à partir des textes cités et d’hypothèses de marché déclarées — ce n’est pas un dossier client.
Qui est marchand de biens aux yeux du fisc ?
Il n’y a pas de case à cocher. La qualification se déduit des faits, et un investisseur locatif peut y basculer sans l’avoir voulu.
Le code range dans les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ; ainsi que par celles qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux1.
Deux mots portent tout le poids du texte. Habituellement : une opération isolée ne suffit pas, une répétition oui, sans qu’aucun seuil chiffré ne soit fixé. Et en vue de les revendre : c’est l’intention au moment de l’achat qui compte, appréciée sur des indices — le financement court, l’absence de mise en location, la rapidité de la revente.
La conséquence est brutale pour qui l’ignore. Un particulier requalifié perd le régime des plus-values immobilières des particuliers, ses abattements pour durée de détention et son exonération après vingt-deux ans. Son résultat devient un bénéfice commercial, taxé au barème avec cotisations sociales, ou à l’impôt sur les sociétés s’il opère en société.
C’est pourquoi le choix ne se pose pas en ces termes. La vraie question n’est pas « dois-je devenir marchand de biens » mais « mes opérations me font-elles basculer, et suis-je organisé en conséquence ».
Le 0,715 %, et d’où il sort
Ce taux circule partout sans jamais son origine, et cette origine explique pourquoi il n’est pas nul.
Le point de départ est une exonération. Les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des assujettis sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans. En cas d’acquisitions successives, le délai imparti au premier acquéreur s’impose à chacun2.
Mais cette exonération est accordée « sous réserve des dispositions de l’article 1020 ». Et cet article soumet précisément les actes relatifs aux opérations de l’article 1115 à une taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %3.
Reste le troisième étage. L’État perçoit des frais d’assiette et de recouvrement représentant 2,14 % du montant de cette taxe4. Multipliez : 0,70 % × 1,0214 donne 0,715 %.
Le taux du régime de l’article 1115, article par article
| Étage | Texte | Effet |
|---|---|---|
| Exonération | article 1115 | droits et taxes de mutation supprimés |
| Réserve | article 1020 | taxe de publicité foncière à 0,70 % |
| Frais d’assiette | article 1647 | 2,14 % de la taxe perçue |
| Taux effectif | — | 0,715 % |
Sur les 180 000 € de Cédric, cela représente 1 287 € au lieu de 11 376 € en droit commun, soit 10 089 € d’économie. Rapportée à la marge apparente de 70 000 €, cette économie en représente 13,08 % — c’est réel, et c’est le principal avantage du régime.
Où passent les 70 000 € de marge apparente ?
La soustraction que tout le monde fait — prix de revente moins prix d’achat moins travaux — oublie quatre lignes sur six.
Prix de revient complet, revente d’un immeuble ancien hors champ de la TVA
| Poste | Montant |
|---|---|
| Prix d’achat | 180 000 € |
| Droits de l’article 1115 | 1 287 € |
| Émoluments du notaire7 | 2 203 € |
| Travaux toutes taxes comprises | 99 000 € |
| Frais financiers sur quatorze mois | 16 042 € |
| Commercialisation à 3 % | 10 200 € |
| Prix de revient complet | 308 731 € |
| Marge avant impôt | 31 269 € |
Les 38 731 € qui séparent la marge apparente de la marge réelle ne se cachent nulle part. Ils sont là, ligne par ligne, et aucun n’est évitable : la TVA sur travaux parce que la revente ne l’ouvre pas à déduction, les frais financiers parce qu’une opération dure, la commercialisation parce qu’un immeuble se vend.
Une lecture inverse mérite d’être faite, car elle explique l’attrait du métier. Cédric a immobilisé 58 731 € de fonds propres, le reste étant emprunté. Sa marge nette de 26 579 € représente donc 45,25 % de son apport sur quatorze mois, soit 38,79 % en rythme annuel. Aucun investissement locatif n’approche ce chiffre.
Le point de vigilance. Ce rendement spectaculaire vient d’un endettement de 80,98 % du prix de revient. Le levier fonctionne dans les deux sens : une revente à 290 000 € au lieu de 340 000 € ne réduit pas la marge, elle l’annule et entame l’apport. Le métier n’est pas plus rentable que l’investissement locatif, il est plus levier — ce qui est une autre affaire.
La TVA sur les travaux est-elle récupérable ?
Pas toujours, et c’est le poste que les prévisionnels traitent le plus légèrement.
Un assujetti ne déduit la TVA d’amont que si l’opération d’aval est elle-même soumise à la TVA. Or la revente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, par principe, hors du champ de la TVA immobilière : elle supporte les droits de mutation ordinaires à la charge de l’acquéreur, mais pas de TVA.
Conséquence directe pour Cédric : les 9 000 € de TVA à 10 % sur ses 90 000 € de travaux ne se récupèrent pas. Ils entrent dans le prix de revient au même titre que les travaux eux-mêmes, ce qui porte le poste à 99 000 €.
Deux options existent, et il faut les connaître avant de signer les devis plutôt qu’après.
La première est l’option pour la TVA sur la revente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans. Elle rend la revente taxable, donc la TVA d’amont déductible. Lorsque l’acquisition n’avait pas ouvert droit à déduction, la base d’imposition est alors constituée par la seule marge et non par le prix total5. C’est le mécanisme de la TVA sur marge, qui s’applique de plein droit aux terrains à bâtir dans les mêmes conditions.
La seconde n’est pas une option : c’est un basculement subi, et il fait l’objet de la section suivante.
Le piège qui détruit l’opération : la remise à l’état neuf
Voici le calcul qui devrait figurer en tête de tout prévisionnel de marchand de biens, et qu’on ne trouve nulle part.
Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis cinq ans au plus — ce qui vise les constructions nouvelles, mais aussi les travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation, ou qui l’ont rendu à l’état neuf. La loi énumère quatre voies pour cela : la majorité des fondations ; la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ; la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; ou l’ensemble des éléments de second œuvre énumérés par décret, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’eux6.
Un immeuble neuf se revend avec TVA sur le prix total. Refaisons l’opération de Cédric à prix de vente inchangé pour l’acquéreur.
La même opération, selon que les travaux rendent ou non l’immeuble neuf
| Poste | Ancien, hors champ | Rendu neuf |
|---|---|---|
| Prix payé par l’acquéreur | 340 000 € | 340 000 € |
| Dont TVA collectée | aucune | 56 667 € |
| Recette pour Cédric | 340 000 € | 283 333 € |
| TVA sur travaux récupérée | aucune | 9 000 € |
| Prix de revient | 308 731 € | 299 731 € |
| Marge avant impôt | 31 269 € | −16 398 € |
| Marge nette | 26 579 € | −16 398 € |
L’écart atteint 42 976 € sur exactement le même chantier, le même prix d’achat et le même prix de vente. La récupération des 9 000 € de TVA sur travaux ne compense pas, et de loin, les 56 667 € de TVA collectée qu’il faut reverser.
Pour retrouver la marge du premier scénario, Cédric devrait revendre 397 200 €, soit 16,82 % de plus. Sur un marché qui accepte 340 000 €, ce prix n’existe pas.
La conséquence pratique tient en une phrase : sur une opération de rénovation lourde, la qualification fiscale se vérifie avant de commander les travaux, pas après. Un descriptif qui touche à la fois les façades, la structure et l’ensemble du second œuvre mérite un avis écrit de l’architecte du projet et de l’expert-comptable avant signature.
Comment le résultat est-il imposé ?
Deux voies, et elles ne se valent pas au même niveau de résultat.
En société soumise à l’impôt sur les sociétés, le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis le taux plein de 25 % au-delà. Sur les 31 269 € de Cédric, l’impôt s’élève à 4 690 €, et il reste 26 579 € nets dans la société.
En nom propre, le résultat entre dans les bénéfices industriels et commerciaux, taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le prélèvement total dépasse alors couramment celui de l’impôt sur les sociétés, mais l’argent est disponible immédiatement — alors qu’en société il faut encore le distribuer, ce qui déclenche une seconde couche.
Une différence structurelle mérite d’être signalée, parce qu’elle surprend les investisseurs locatifs. Les biens d’un marchand de biens sont des stocks, pas des immobilisations : ils ne s’amortissent pas. Toute la mécanique d’amortissement qui fait l’intérêt de la location meublée disparaît : c’est précisément ce que l’on abandonne en changeant de métier, et cela ne se récupère par aucun montage.
Ce que coûte chaque mois de retard
C’est la variable la plus sous-estimée, parce qu’elle ne figure sur aucun devis.
Avec 250 000 € empruntés à 5,5 %, Cédric supporte 1 146 € de frais financiers par mois. Ce compteur tourne pendant les travaux, pendant la commercialisation, et pendant les trois mois qui séparent le compromis de l’acte.
Ce que le retard prélève sur une marge nette de 26 579 €
| Retard | Frais financiers supplémentaires | Part de la marge nette |
|---|---|---|
| 3 mois | 3 438 € | 12,93 % |
| 6 mois | 6 875 € | 25,87 % |
| 12 mois | 13 750 € | 51,73 % |
Un an de retard mange plus de la moitié de la marge nette. Et il faudrait 23,2 mois de retard pour l’annuler entièrement — ce qui semble beaucoup, jusqu’à ce qu’on additionne un chantier qui déborde de six mois et un bien qui ne trouve pas preneur pendant un an.
Ce calcul explique une pratique du métier que les investisseurs locatifs comprennent mal : le marchand de biens accepte de vendre moins cher pour vendre plus vite, et rémunère volontiers un agent immobilier pour y parvenir. À 1 146 € par mois, trois mois gagnés valent 3 438 €, et une baisse de prix de 3 000 € qui déclenche la vente est rentable.
L’engagement de revendre et sa sanction
Le régime de faveur est conditionnel, et la condition est datée.
L’engagement porte sur une revente dans les cinq ans. Cédric revend au bout de quatorze mois : il lui reste 46 mois de marge de sécurité, ce qui est confortable. Mais un marchand qui garde un lot invendu — le dernier appartement d’un immeuble découpé, le local commercial du rez-de-chaussée — voit ce compteur courir sur ce lot précisément.
La sanction du non-respect est le rappel des droits de droit commun, soit 10 089 € sur ce dossier, augmentés de l’intérêt de retard. Ce n’est pas une amende : c’est la restitution d’un avantage qui n’était que conditionnel.
Deux précisions ferment le dispositif. En cas d’acquisitions successives entre assujettis, le délai imparti au premier acquéreur s’impose à chacun : acheter à un confrère qui détenait déjà depuis trois ans laisse deux ans, pas cinq. Et pour les reventes par lots déclenchant un droit de préemption légal, le délai tombe à deux ans.
Ce qui fait rater une opération de marchand de biens
Quatre situations reviennent, et chacune se chiffre.
Le prévisionnel bâti sur la marge apparente. Prix de revente moins prix d’achat moins travaux : la soustraction donne 70 000 € et oublie quatre postes sur six.
L’écart est de 38 731 €, soit 55 % de la marge annoncée. Un investisseur qui décide sur ce chiffre engage 58 731 € de fonds propres en croyant en récupérer 70 000 € : il en récupérera 26 579 €, ce qui reste bon, mais ne ressemble pas à ce qu’il avait prévu.
Les travaux commandés avant la qualification. Un descriptif qui touche structure, façades et second œuvre peut faire entrer l’immeuble dans la catégorie des neufs. Sur ce dossier, l’écart entre les deux qualifications atteint 42 976 €, et il transforme un gain en perte. Le devis de l’artisan se fait relire avant signature, pas au moment de la déclaration de TVA.
Le lot résiduel qui ne part pas. Il coûte deux fois : les frais financiers courent, et le compteur des cinq ans avance. Un lot invendu à 1 146 € par mois de portage coûte 13 750 € par an, avant même le rappel de droits de 10 089 € si l’échéance est franchie.
Le levier confondu avec la rentabilité. Les 45,25 % de rendement sur fonds propres viennent d’un endettement de 80,98 %. Une revente à 290 000 € au lieu de 340 000 € ne rogne pas la marge, elle la détruit et entame l’apport : le même levier qui multiplie le gain multiplie la perte, et notre méthode de stress test s’applique ici avec bien plus de force qu’en investissement locatif.
Faut-il devenir marchand de biens ?
La question se tranche sur trois vérifications, dans cet ordre.
Première vérification, avez-vous le métier ou seulement le capital ? Le résultat de Cédric tient à trois compétences : acheter en dessous du marché, tenir un chantier dans les délais, et vendre vite. Aucune ne s’achète, toutes s’apprennent aux dépens des premières opérations. Le capital, lui, ne suffit jamais : c’est même la ressource la moins rare des trois.
Deuxième vérification, votre trésorerie supporte-t-elle une opération qui déborde ? Douze mois de retard coûtent 13 750 € de frais financiers sur ce dossier, et ils tombent au moment où rien ne rentre. Un marchand de biens sous-capitalisé n’est pas un marchand de biens en difficulté, c’est un marchand de biens qui brade.
Troisième vérification, votre marché supporte-t-il l’erreur ? Avec 80,98 % d’endettement, une erreur d’estimation de 15 % à la revente efface toute la marge. Notre méthode de négociation à partir d’un rendement cible et notre comparatif entre bien à rénover et bien déjà rénové donnent les repères pour ne pas se tromper de prix d’entrée, qui est la seule variable réellement sous votre contrôle.
Reste une chose à dire, et elle ne sert pas notre intérêt commercial. Le marchand de biens gagne davantage que l’investisseur locatif, mais il ne gagne pas de la même façon : il vend son temps et son risque, pas son patrimoine. À la fin d’une opération réussie, il a de l’argent ; à la fin de dix ans d’investissement locatif, on a des immeubles. Ce sont deux métiers différents, et le second est celui que nous accompagnons. Si votre objectif est de constituer un patrimoine plutôt que de dégager un revenu d’activité, l’achat-revente vous éloignera du but même s’il rapporte plus vite — et notre méthode de calcul du rendement comme notre comparatif des indicateurs mesurent l’autre logique, celle de la détention.
Une marge se juge après TVA, impôt et portage, jamais avant
Prix d’acquisition, nature et ampleur des travaux, prix de revente visé et durée de portage : quatre éléments décident si l’opération dégage un résultat ou une perte.
- Votre marge réelle, tous postes déduits
- Le risque de requalification en immeuble neuf
- Le coût du portage mois par mois
Questions fréquentes
Dix réponses directes sur la qualification fiscale, le taux réduit de droits, la marge réelle, la TVA sur travaux, la remise à l’état neuf et l’engagement de revendre.
Vous voulez chiffrer votre propre opération ?
Apportez le prix d’acquisition, le devis de travaux et le prix de revente visé. L’échange ne garantit ni marge, ni délai de revente, ni traitement fiscal.
Chiffrer votre opération01 · Statut et droits
01Qui est marchand de biens au sens fiscal ?
Celui qui, habituellement, achète en son nom des immeubles, des fonds de commerce ou des parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui achète à titre habituel des biens immeubles pour édifier des bâtiments et les vendre. Deux mots portent le texte : « habituellement », qui exclut l'opération isolée sans fixer de seuil chiffré, et « en vue de les revendre », qui vise l'intention au moment de l'achat, appréciée sur des indices comme un financement court ou l'absence de mise en location.02D'où vient le taux de 0,715 % ?
De trois articles empilés. L'article 1115 exonère des droits et taxes de mutation l'acquéreur qui s'engage à revendre dans cinq ans, mais « sous réserve des dispositions de l'article 1020 ». Ce dernier soumet ces mêmes actes à une taxe de publicité foncière de 0,70 %. L'article 1647 y ajoute 2,14 % de frais d'assiette et de recouvrement. Le produit 0,70 % × 1,0214 donne 0,715 %. Sur 180 000 €, cela représente 1 287 € au lieu de 11 376 € en droit commun.03Quelle est la vraie marge d'une opération d'achat-revente ?
Beaucoup moins que la soustraction habituelle. Sur un achat à 180 000 €, 90 000 € de travaux et une revente à 340 000 €, la marge apparente est de 70 000 €. Une fois ajoutés les droits, les émoluments du notaire, la TVA non récupérable sur les travaux, les frais financiers de quatorze mois et la commercialisation, le prix de revient atteint 308 731 € et la marge avant impôt tombe à 31 269 €. Après impôt sur les sociétés, il reste 26 579 €.
02 · TVA et état neuf
04La TVA sur les travaux est-elle récupérable ?
Seulement si la revente est elle-même soumise à la TVA. Or la revente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est en principe hors du champ de la TVA immobilière : la TVA d'amont n'est alors pas déductible et les 9 000 € payés sur 90 000 € de travaux entrent dans le prix de revient. Il est possible d'opter pour la TVA sur la revente, auquel cas la base d'imposition est constituée par la seule marge lorsque l'acquisition n'avait pas ouvert droit à déduction.05Quand des travaux rendent-ils un immeuble « neuf » au sens fiscal ?
Lorsqu'ils ont consisté en une surélévation, ou qu'ils ont rendu à l'état neuf l'une des quatre composantes énumérées par la loi : la majorité des fondations ; la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; ou l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés par décret, dans une proportion qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'eux. Un immeuble ainsi qualifié se revend avec TVA sur le prix total.06Que coûte la requalification en immeuble neuf ?
Sur le dossier du guide, elle transforme une marge nette de 26 579 € en une perte de 16 398 €, soit un écart de 42 976 € à chantier, prix d'achat et prix de vente identiques. La TVA collectée de 56 667 € n'est compensée que par 9 000 € de TVA récupérée sur les travaux. Pour retrouver la marge initiale, il faudrait revendre 397 200 €, soit 16,82 % de plus. La qualification se vérifie donc avant de commander les travaux.
03 · Imposition et délais
07Comment le bénéfice d'un marchand de biens est-il imposé ?
En société à l'impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà : sur 31 269 €, l'impôt s'élève à 4 690 €. En nom propre, le résultat entre dans les bénéfices industriels et commerciaux, taxés au barème progressif et soumis aux cotisations des travailleurs indépendants. À noter : les biens sont des stocks et non des immobilisations, ils ne s'amortissent donc pas — toute la mécanique d'amortissement de la location meublée disparaît.08Combien coûte un retard sur une opération ?
Avec 250 000 € empruntés à 5,5 %, les frais financiers atteignent 1 146 € par mois. Trois mois de retard prélèvent 3 438 €, soit 12,93 % de la marge nette ; six mois en prélèvent 25,87 % ; douze mois plus de la moitié. Il faudrait 23,2 mois de retard pour annuler entièrement la marge. C'est ce calcul qui explique qu'un marchand de biens préfère baisser son prix de 3 000 € pour gagner trois mois.09Que risque-t-on à ne pas revendre dans les cinq ans ?
Le rappel des droits de mutation de droit commun, soit 10 089 € sur ce dossier, augmentés de l'intérêt de retard. Ce n'est pas une amende mais la restitution d'un avantage conditionnel. Deux précisions : en cas d'acquisitions successives entre assujettis, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun, de sorte qu'acheter à un confrère qui détenait depuis trois ans ne laisse que deux ans ; et pour les reventes par lots déclenchant un droit de préemption légal, le délai tombe à deux ans.
04 · Comparaison au locatif
10Le marchand de biens rapporte-t-il plus que l'investissement locatif ?
Plus vite, et autrement. Sur le dossier du guide, la marge nette représente 45,25 % des fonds propres immobilisés sur quatorze mois. Mais ce rendement vient d'un endettement de 80,98 % du prix de revient : le levier joue dans les deux sens, et une revente à 290 000 € au lieu de 340 000 € entame l'apport. Surtout, les deux métiers ne produisent pas la même chose : à la fin d'une opération réussie on a de l'argent, à la fin de dix ans de détention on a des immeubles.
Une marge calculée avant impôt et TVA n’est pas une marge.
Hagnéré Investissement commercialise un accompagnement en investissement locatif et perçoit des honoraires si vous faites appel à nous. Ce guide montre qu’une opération d’achat-revente peut se retourner en perte, et conclut que le locatif convient mieux à la plupart des profils.
Sources et date de contrôle
Sur le papier, l’opération dégage 70 000 € : acheté 180 000 €, 90 000 € de travaux, revendu 340 000 €. Une fois tous les postes additionnés, il en reste 26 579 €. Et si les travaux avaient été un peu plus lourds, la même opération aurait perdu 16 398 €.
- Source 01
Article 35 du code général des impôts — définition des bénéfices industriels et commerciaux — Légifrance. I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ; 1° bis Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente de ces mêmes biens ; 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits ; 4° Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux Consulté le 2026-08-20.
- Source 02
Article 1115 du code général des impôts — achats en vue de la revente — Légifrance. Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. Pour les reventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai est ramené à deux ans Consulté le 2026-08-20.
- Source 03
Article 1020 du code général des impôts — taxe de publicité foncière applicable aux régimes spéciaux — Légifrance. Les dispositions soumises à la formalité de la publicité foncière visées aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067 et 1088 ainsi que celles relatives aux opérations visées aux articles 1029, 1037, au II de l'article 1065 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, elles sont soumises à une imposition fixe de 25 € Consulté le 2026-08-20.
- Source 04
Article 1647 du code général des impôts — frais d'assiette et de recouvrement — Légifrance. L'État perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit des départements au taux de 0,70 % Consulté le 2026-08-20.
- Source 05
Article 268 du code général des impôts — base d'imposition constituée par la marge — Légifrance. S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent d'une part, et les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble d'autre part Consulté le 2026-08-20.
- Source 06
Article 257 du code général des impôts — définition des immeubles neufs — Légifrance. Sont considérés comme immeubles neufs les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : soit la majorité des fondations ; soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'eux Consulté le 2026-08-20.
- Source 07
Article A444-91 du code de commerce — émoluments proportionnels du notaire sur les ventes — Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, tableau 5 de l'annexe 4-7. Vente ou cession de gré à gré, numéro 54 du tableau 5 : 3,870 % de 0 à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, 0,799 % au-delà de 60 000 € Consulté le 2026-08-20.
Avertissement
Information éditoriale — pas un conseil personnalisé.
<pTransparence. Hagnéré Investissement accompagne l’investissement locatif en détention et ne pratique pas l’achat-revente. Ce guide conclut que le marchand de biens gagne davantage mais construit un revenu plutôt qu’un patrimoine, ce qui oriente vers notre métier : nous le signalons plutôt que de le taire. Ce guide ne chiffre ni la garantie décennale ni l’assurance dommages-ouvrage, obligatoires dès que les travaux touchent à la structure et qui entrent au prix de revient : leur coût dépend du chantier et se devise au cas par cas. Il ne traite pas non plus le sort des lots restés invendus en fin d’opération. Le coût du crédit et les frais de commercialisation sont des hypothèses de marché déclarées, non des barèmes. Le taux de TVA de 10 % sur travaux suppose des travaux éligibles au taux réduit, ce qui se vérifie chantier par chantier. La qualification d’un immeuble en « neuf » au sens fiscal dépend d’une analyse technique du descriptif de travaux et se fait valider par un professionnel avant signature. Aucun résultat n’est garanti.</p