Le rappel fiscal des donations : pourquoi l’abattement de 100 000 € n’est pas disponible chaque fois qu’on le croit

La réponse en trente secondes. Les donations anciennes reviennent dans le calcul. La perception se fait en ajoutant la valeur des biens déjà donnés, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans »¹.

L’abattement n’est pas rendu chaque année. Il est de « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants »², et le rappel en déduit ce qui a déjà été utilisé.

Un canal y échappe. Pour le don familial de sommes d’argent, « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 »³.

Le corpus traite déjà la SCI familiale et l’achat en nue-propriété, qui supposent l’un et l’autre un abattement disponible. Ce guide porte sur le mécanisme qui décide s’il l’est.

Qu’est-ce que le rappel fiscal ?

Une addition, avant tout calcul. Le fisc ne regarde pas la donation du jour isolément : il y rattache celles que le même donateur a déjà consenties au même bénéficiaire.

Le texte le dit en une phrase, et la lecture mérite d’être lente : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans »¹.

Trois éléments s’y trouvent, et il faut les séparer. Une addition — les biens déjà donnés reviennent dans l’assiette. Une exception — celles passées depuis plus de quinze ans en sortent. Et une locution qui décide de tout : « plus de », là où l’usage courant lit un délai atteint à la date anniversaire.

Notez que le rappel joue aussi dans une succession. Le texte vise « la donation ou la déclaration de succession » : une donation de moins de quinze ans est rappelée au décès du donateur comme elle l’aurait été lors d’une nouvelle donation.

Le mécanisme se comprend mieux si l’on retient ce qu’il n’est pas. Ce n’est pas une taxation rétroactive de la donation ancienne, dont les droits ont été liquidés en son temps — y compris lorsque cette liquidation a conclu à zéro. C’est une reconstitution de l’assiette, pour déterminer ce qui reste d’abattement et à quel taux la nouvelle transmission est frappée.

Le rappel fait deux choses, pas une

Le premier effet est connu, le second beaucoup moins. Les deux figurent dans le même article, à deux endroits différents.

Le premier tient à l’abattement. Le texte prévoit que « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne »¹. Autrement dit, l’abattement déjà utilisé n’est pas rendu.

Le second tient au tarif, et il est le moins lu des deux. Le rappel se fait « lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable »¹.

Prenez le temps de relire cette phrase, car elle ne dit pas ce qu’on lui fait souvent dire. Le texte range dans les tranches les plus élevées les biens dont la transmission « n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit »¹ : le classement se fait selon ce qui a déjà supporté des droits, non selon l’ordre chronologique des donations.

Ce guide s’arrête là sur ce point, et le déclare. L’imputation exacte des tranches lorsque la donation antérieure a elle-même supporté des droits ne se déduit pas des cinq articles lus : elle relève de la liquidation que le notaire établit, et nous ne la traitons pas. Le dossier ci-dessous est construit pour que la question ne se pose pas — la donation antérieure y est entièrement absorbée par l’abattement.

À partir de quand une donation sort-elle du rappel ?

Passé quinze ans, et le texte est plus précis que l’usage. Il exclut les donations « passées depuis plus de quinze ans »¹.

La formule « plus de quinze ans » ne se confond pas avec quinze ans. Une donation consentie le 12 mars 2011 n’est pas hors rappel le 12 mars 2026 : elle l’est le lendemain. Sur un dossier dont l’acte se signe à une date choisie, cette journée compte.

Le point de départ est la donation antérieure elle-même. Le texte vise les donations « passées depuis plus de quinze ans », ce qui rattache le compte à la date de la donation ; il ne dit pas expressément si une donation non notariée se date de son acte ou de son enregistrement, et ce guide ne le tranche pas.

Retenez que le compteur est propre à chaque couple donateur-donataire. Une donation du père à sa fille ne consomme rien de l’abattement de la mère envers la même fille : le texte vise les donations antérieures « consenties par la même personne »¹. Deux parents disposent donc de deux compteurs séparés, et de deux abattements de 100 000 € chacun.

C’est aussi ce qui rend le rappel praticable pour un patrimoine immobilier. Un couple qui détient un immeuble de rapport dispose, tous les quinze ans, de 200 000 € d’abattement par enfant — ce que notre guide sur la SCI traduit en parts sociales plutôt qu’en mètres carrés.

Que faut-il déclarer, et qui le doit ?

Les donations antérieures, et l’obligation pèse sur les parties elles-mêmes. Ce n’est pas au fisc de les retrouver.

Le premier alinéa de l’article est une obligation déclarative, souvent lue trop vite : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires »¹.

Trois précisions se cachent dans cette phrase. Il faut déclarer même en l’absence de donation antérieure — « s’il existe ou non ». La déclaration vise toute forme de donation, « à un titre et sous une forme quelconque ». Et elle est due dans l’acte comme dans la déclaration de succession.

Le texte va plus loin et demande les coordonnées. Il faut indiquer « le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes »¹.

Une conséquence pour les dons manuels non déclarés en leur temps. Lorsqu’ils sont révélés, « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure »⁴, et « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel »⁴.

La même règle s’applique quand la révélation vient du bénéficiaire : le texte précise qu’elle vaut « lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale »⁴. Un don ancien remonté à l’occasion d’une donation notariée entre donc dans le calcul du jour.

Le don d’argent qui échappe au rappel

Il existe un canal que le rappel ne voit pas, et le texte le dit sans ambiguïté. C’est le seul mécanisme de ce guide qui laisse l’abattement intact.

L’article qui organise le don familial de sommes d’argent comporte un paragraphe III d’une brièveté remarquable : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 »³.

Le montant est plafonné, avec sa propre périodicité. Ces dons « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans »³, et ce plafond « est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire »³.

Deux conditions tiennent aux personnes, et elles sont strictes. « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission »³ ; « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission »³. Ces âges s’apprécient au jour de la transmission, pas à celui de la déclaration.

Le cumul avec l’abattement est expressément prévu : l’exonération « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 »³. Un enfant peut donc recevoir, du même parent, 100 000 € au titre de l’abattement et 31 865 € au titre du don familial.

Une formalité conditionne tout, et son délai est court. Les dons « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don »³ — un mois, et c’est au bénéficiaire de le faire, non au donateur.

Peut-on transmettre un immeuble par ce canal ?

Non, et c’est la limite qui décide de son intérêt réel pour un patrimoine immobilier. Le texte vise des sommes d’argent.

Il porte sur « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété »³ au profit d’un descendant, ou à défaut d’un neveu ou d’une nièce. Un immeuble n’est pas une somme d’argent, et des parts de société civile non plus.

Trois conséquences en découlent pour qui détient un immeuble de rapport. Ce canal ne transmet aucune fraction du bien. Il ne transmet aucune part de SCI. Et si l’enfant emploie cet argent à racheter une part du bien à son parent, l’opération devient une vente, avec la fiscalité qui s’y attache : ce guide ne la traite pas.

Ce qu’il permet, en revanche, est réel. Il fait sortir des liquidités du patrimoine du donateur sans entamer l’abattement, ce qui laisse celui-ci entier pour l’immeuble lui-même ou pour les parts qui le portent.

Sur la manière de découper la propriété d’un bien entre générations, notre guide sur le démembrement familial expose la présomption qui pèse sur ces montages, et celui sur le quasi-usufruit ce qu’il advient du prix en cas de vente.

Le dossier de Pénélope

Exemple construit, chiffres cohérents entre eux, aucun dossier réel derrière. Pénélope détient un immeuble de rapport posé à 336 000 €, et deux enfants majeurs.

Il y a neuf ans, elle a donné 60 000 € à chacun. Cette donation n’a pas quinze ans : elle est rappelée, et elle a consommé 60 000 € de l’abattement de chaque enfant.

Il lui reste donc 40 000 € par enfant, soit 80 000 € au total, à transmettre aujourd’hui sans droits. Dans six ans, la donation ancienne sortira du rappel et l’abattement redeviendra entier : 100 000 € par enfant, soit 200 000 €.

Le même immeuble, deux dates de donation

La dernière ligne se vérifie en deux gestes : 100 000 − 40 000 font bien 60 000 € par enfant, et 60 000 × 2 font les 120 000 € de la colonne suivante. Ce montant n’est pas un hasard — il est exactement égal aux deux donations de 60 000 € encore rappelées.

Pénélope peut aussi verser 31 865 € en espèces à chaque enfant, soit 63 730 €, sans toucher à rien de ce tableau : ce don échappe au rappel, et il se cumule avec l’abattement. Mais il ne transmet aucune part de l’immeuble.

Combien coûte l’abattement consommé ?

Sur ce dossier, 10 194,35 € par enfant. Le calcul se refait en quatre tranches, et il est reproduit ici pour que le lecteur le rejoue sur ses propres chiffres.

Supposons que Pénélope donne 100 000 € par enfant aujourd’hui. Le calcul suit l’ordre que le texte décrit : on ajoute la donation antérieure à celle du jour, soit 160 000 € en tout ; on impute l’abattement de 100 000 € ; il reste 60 000 € de part taxable. Le tarif en ligne directe s’y applique par tranches⁵.

Ce chemin est celui du texte, et il écarte une difficulté. La donation antérieure ayant été entièrement absorbée par l’abattement, elle n’a supporté aucun droit : la question de savoir quelles tranches elle aurait occupées ne se pose pas ici. Sur un dossier où la donation ancienne a payé des droits, le calcul se complique, et il relève du notaire.

Le tarif en ligne directe, appliqué à 60 000 € de part taxable

Les deux colonnes s’additionnent à l’écran. Les bases font 8 072 + 4 037 + 3 823 + 44 068, soit les 60 000 € de la part taxable ; les droits font 403,60 + 403,70 + 573,45 + 8 813,60, soit les 10 194,35 € du total.

Pour les deux enfants, 20 388,70 €. La même donation faite six ans plus tard, l’abattement étant alors entier, ne supporte aucun droit : la part taxable tombe à zéro.

Rapporté à l’immeuble, cet écart représente 6,1 % de sa valeur. Le guide ne le compare à aucun rendement locatif : ce serait mettre en regard un coût unique et un revenu récurrent, et l’écart de 6,1 % tient entièrement à une date, non à la qualité de l’opération.

Quatre dossiers qui dérapent, et ce que chacun coûte

Quatre erreurs de lecture du même mécanisme. Les montants sont ceux du dossier de Pénélope.

L’abattement cru disponible. Le donateur compte sur 100 000 € par enfant sans se souvenir de la donation de 2017. Le notaire la retrouve à la rédaction de l’acte, la part taxable passe de 0 à 60 000 €, et 10 194,35 € de droits apparaissent par enfant.

La donation signée quinze ans jour pour jour. L’acte est calé sur l’anniversaire de la donation antérieure, dans l’idée que le délai est atteint. Le texte exclut les donations « passées depuis plus de quinze ans » : à la date anniversaire, le délai ne l’est pas encore, et les 60 000 € sont rappelés pour un jour.

Le don d’argent non déclaré dans le mois. Les 31 865 € sont versés mais la déclaration ne suit pas. L’exonération étant subordonnée à une déclaration « dans le délai d’un mois qui suit la date du don », le don sort du régime de faveur et vient s’imputer sur l’abattement, qu’il réduit d’autant.

Le don manuel ancien révélé au mauvais moment. Un virement familial de 2019 est mentionné lors d’une donation notariée. Les droits sont alors calculés « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration », et ce montant s’ajoute à l’assiette du jour : sur un dossier dont la part taxable atteint déjà 60 000 €, chaque euro supplémentaire relève du taux de 20 %.

Le point commun des quatre tient en une ligne. Dans chacun, une date ou une formalité décide d’un montant, et aucune ne se rattrape après coup.

Six vérifications avant de signer une donation

Trois sur le passé. Trois sur l’acte à venir.

1. Reconstituez quinze ans de donations, dans les deux sens. Père et mère ont des compteurs séparés : une donation du parent A ne consomme rien chez le parent B, et l’oubli de l’un fausse tout le calcul.
2. Datez chaque donation antérieure à la journée près. Le seuil est « plus de quinze ans » : une date anniversaire ne suffit pas, et un acte décalé d’un jour peut valoir 10 194,35 € par enfant sur ce dossier.
3. Cherchez les dons manuels non déclarés. Un virement ancien révélé à l’occasion de l’acte est taxé au tarif du jour de la déclaration, et non à celui de l’époque.
4. Vérifiez l’âge du donateur avant de compter sur le don familial. Moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, et dix-huit ans révolus pour celui qui reçoit.
5. Déclarez le don d’argent dans le mois. C’est au bénéficiaire de le faire, et le manquement fait basculer 31 865 € dans l’assiette de l’abattement.
6. Ne comptez pas le don familial en parts d’immeuble. Il porte sur des sommes d’argent : il laisse l’abattement entier pour le bien, sans en transmettre le moindre mètre carré.

Un mot sur les professionnels que ce sujet mobilise, et sur leur ordre. Le notaire est au centre : c’est lui qui reçoit l’acte, interroge sur les donations antérieures et liquide les droits, et c’est la seule décision de ce guide qui ne peut pas se prendre sans lui. L’expert-comptable intervient si l’immeuble est logé dans une société, la valeur des parts n’étant pas celle du bien. Le gestionnaire de patrimoine met en regard l’arbitrage fiscal et les besoins de revenus du donateur, que le guide ne traite pas. L’agent immobilier fournit un avis de valeur, qui n’est pas une évaluation opposable. Le chasseur immobilier et le courtier, eux, n’ont rien à faire dans un dossier de transmission — c’est une opération de patrimoine, pas d’acquisition.

Une remarque pour finir sur ce que ce guide ne traite pas. Il n’aborde ni la donation-partage, ni le pacte Dutreil, ni la réserve héréditaire, qui relèvent du droit civil des successions. Il ne traite pas la décote applicable à un bien loué, ni l’usufruit temporaire cédé à une société. Et il ne dit pas s’il faut donner : il montre ce qu’une date change, sur un dossier où le donateur a d’autres raisons de décider que fiscales.